Assurance solde restant dû et assurance incendie : information sur vos obligations liées à votre contrat de crédit

Assurance solde restant dû et assurance incendie, vos obligations et vos droits

Seule l'assurance voiture est obligatoire en Belgique. Mais, l'assurance solde restant dû et l'assurance incendie peuvent être rendues obligatoires par le simple fait de contracter un prêt hypothécaire. Certains se diront : "La vente conjointe est interdite !!!" et ils ont raison. Mais, le fait de rendre l'assurance solde restant dû ainsi que l'assurance incendie contractuellement obligatoire n'est pas en soi une vente conjointe et est tout à fait légal.

La notion de "Vente conjointe" signifie qu'il est légalement interdit d'obliger une personne à soucrire à un contrat Y lorsque celle-ci souscrit à un contrat X.

En terme d'emprunt hypothécaire, cette notion différe dans le sens où l'assurance solde restant dû et l'assurance incendie deviennent des assurances rendues contractuellement obligatoires. Par contre, le ou les emprunteurs ont la totale liberté de choisir l'assureur à qui sera confiées ces affaires. Les organismes de crédit les imposent afin de se prémunir et d'être sûr de récupérer une partie ou la totalité des sommes prêtées en cas de sinistre.