Prêt hypothécaire, réponses aux questions

FAQ sur le prêt hypothécaire

Vous trouverez, sur cette page, la plupart des réponses aux questions les plus fréquement posées sur le prêt hypothécaire. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive et évolue au fur et à mesure du temps. N'hésitez pas à nous contacter si vous estimez qu'une question importante ne figure pas dans la liste. Pour voir la réponse à la question choisie, positionnez votre curseur sur le lien et la réponse s'affichera.

• Que dois-je faire pour connaître ma situation à la Banque Nationale ?La première chose à faire est de préparer une copie recto/verso de votre carte d'identité et une lettre expliquant votre désire de connaître votre situation au niveau des crédits renseignés à la Banque Nationale. Ensuite, vous envoyez tout cela soit par fax, soit par courrier à l'adresse suivante :
  
  Banque Nationale de Belgique
  Rue de Bruxelles, 83
  5000 NAMUR
  
  Téléphone : 081/23.72.11
  Fax : 081/23.73.90
  
  
• Que signifie un acte authentique ?Un acte authentique est un acte qui a été établi dans les formes légales par un notaire, par un juge et, dans certains cas, par une autorité administrative comme le gouverneur, le bourgmestre, l'officier de l'état civil, un huissier, ... Un acte authentique est opposable aux tiers, ce qui signifie que des tiers ou des personnes qui ne sont pas partie à la convention ne peuvent mettre en doute l'existence de l'acte et de la convention établie dans l'acte. Un acte authentique fournit donc entre les parties contractantes une preuve complète de la convention reprise dans l'acte.
• Quels sont les éléments donnant un refus immédiat lors d'une demande de crédit hypothécaire ? Aucun élément ne donne un refus immédiat. Tout problème a une solution ! Cependant, il n'est pas toujours possible de mettre cette solution en application. Une personne étant fichée à la Banque Nationale peut se voir octroyer un prêt hypothécaire et/ou un prêt personnel.
• Etant marié sans contrat de mariage (communauté des biens), puis-je emprunter seul ? Malheureusement non. Etant donné que vous êtes solidairement responsables l'un de l'autre, il est impératif et obligatoire que les deux parties apposent leur signature sur le contrat de crédit.
• Un chômeur, a-t'il la possibilité de contracter un crédit hypothécaire ? Tout à fait. Un chômeur a le droit de contracter un prêt hypothécaire mais sous certaines conditions.
• Suis-je définitivement engagé losque je met une option sur un terrain ou une maison ? Mettre une option sur un terrain ou une maison ne vous engage en rien à réaliser l'achat. Elle vous permet simplement de réserver jusqu'à une date donnée le projet choisi. Mais attention, le dépôt d'un acompte par une autre personne peut lever votre option.
• Est-ce que la signature d'un compromis de vente m'oblige à réaliser l'achat ? La signature d'un compromis de vente ne vous oblige pas à réaliser l'achat si et seulement si une clause suspensive est notée dans le compromis. Dans le cas contraire, dès signature, vous devenez automatiquement propriétaire du bâtiment même si l'acte authentique n'a pas encore été signé. Vous avez donc l'obligation de réaliser l'achat ! Soyez vigilent ...
• Qu'est ce qu'une clause supsensive ? La clause suspensive : "Sous réserve d'acceptation d'un crédit hypothécaire", vous offre une sécurité non-négligeable. C'est votre garantie à ne pas devoir réaliser l'achat si votre demande de prêt est refusée.
• Que signifie faire une offre d'achat ? Faire une offre d'achat signifie simplement que le candidat acquéreur (vous en l'occurence) fait une offre de prix d'achat au vendeur mais que celui-ci n'est pas tenu de l'accepter. Il n'y a donc aucune obligation de vente par le propriétaire. Par contre, si celui-ci donne son accord, vous aurez fait un pas de géant vers l'acquisition du bien choisi.
• L'assurance solde restant dû et l'assurance incendie, sont-elles obligatoires ? L'assurance incendie, quelque soit la compagnie où vous souscrivez votre prêt hypothécaire, est le plus souvent contractuellement obligatoire. Cependant, vous avez l'entière liberté de choisir la compagnie qui sera votre organisme assureur. Par contre, en ce qui concerne l'assurance solde restant dû, celle-ci n'est pas imposée dans toutes les compagnies.
• Puis-je résilier mon assurance solde restant dû après signature de l'acte authentique ? Certainement pas ! Lorsque vous avez souscrit à cette assurance, vous avez également signé une cession de bénéfice en faveur de l'organisme de crédit. Ce qui signifie que, pour résilier votre assurance solde restant dû, il vous faut impérativement l'accord des trois parties, c'est à dire, vous, la compagnie d'assurance et l'organisme de crédit.
• Qu'est ce qu'une cession de bénéfice ? Une cession de bénéfice signifie qu'en cas de sinistres (incendie ou décès), vous avez marqué votre accord pour que la compagnie d'assurance paie un capital équivalent au capital assuré au moment du sinistre et ce, directement à l'organisme de crédit.
• Que se passe t-il si j'arrête de payer mon assurance solde restant dû ? Ne plus payer votre assurance solde restant dû peut vous causer d'énormes ennnuis. Cette négligence peut vous amener jusqu'à l'obligation de vente de votre immeuble pour non-respect des clauses du contrat de crédit.
• Qu'entend on par "Droit de préemption" ? Le droit de préemption est un droit qui vous donne le statut prioritaire face à d'autres acquéreurs pour l'achat d'un bien immobilier. A offre égale, vous serez le bénéficiaire du bâtiment.
• Quelle est la différence entre un crédit propriétaire et un prêt hypothécaire ?La différence est fondamentale dans le sens où le crédit propriétaire est un prêt personnel garanti par une valeur immobilière.
• Que signifie le mot hypothèque ?Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier hypothécaire pour garantir le paiement de sa créance.
• Où puis-je trouver les formulaires permettant d'introduire une demande de "Prêt jeune" ?L'administration n'en distribue pas directement. C'est l'organisme où vous contractez votre crédit qui doit vous remettre ces formulaires. Votre courtier peut également vous les remettre.
• Quel temps faut-il pour avoir un accord ou une refus pour le "Prêt jeune" ?Dès réception de votre demande, il faut compter 5 jours ouvrables afin d'avoir la décision.
• Qui me verse le subside mensuel de 50 euros pour le "Prêt jeune" ?Personne ! L'organisme déduit directement les 50 euros de votre mensualité.
• Que se passe-t-il en cas de rachat d'un prêt hypothécaire bénéficiant du "Prêt Jeune" ?Si vous rachetez votre prêt hypothécaire afin d'obtenir une diminution de taux , le "Prêt Jeune" ne continuera qui si l'opération s'effectue par un acte sous seing privé auprès du même organisme de crédit. Si ce n'est pas le cas, le "Prêt Jeune" cesse à la date de passation du nouvel acte. Les montants déjà perçus ne doivent pas être remboursés.
• J'aimerais vendre ma maison mais j'ai un "Prêt tremplin", dois-je rembourser les sommes perçues ?Non pas du tout, les sommes déjà perçues ne devront pas être remboursées mais vous devrez veillez à prévenir la Région Wallonne que votre bien a été vendu. Le "Prêt tremplin" cessera dès la vente effective de votre bien, c'est-à-dire, dès la passation de l'acte. Si vous ne prévenez personne, tôt ou tard, vous devrez rembourser les sommes indûment perçues.

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