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Banque Nationale de Belgique

La centrale des crédits aux particuliers

CCP, fichage, contentieux

Consultation Banque Nationale

euros

La centrale des crédits aux particuliers a été mise sur pied par la Banque Nationale de Belgique afin de lutter activement contre le surendettement. Les organismes de crédit ont l’obligation de renseigner, endéans les deux jours qui suivent la souscription, tout nouveau contrat de crédit souscrit par un particulier.

Les prêteurs ont également l’obligation, avant d’octoyer une nouveau crédit, de consulter la centrale des crédits aux particuliers (CPP).

Les types de crédit renseignés

Un crédit personnel ou un crédit hypothécaire souscrit à des fins privées par un particulier est renseigné à la CPP. Ceci concerne tous les crédits visés par la loi du 10 août 2001. Et ce n’est pas tout, l’ouverture de crédit et le dépassement sur compte (autrement dit, le négatif sur compte à vue) sont également renseignés à la centrale des crédit aux particuliers. Les négatifs sur compte se retrouve sur la page dédiée aux crédits non-régis par la loi sur le crédit à la consommation. On y renseigne donc tous les crédits étant en défaut de paiement ou non.

Les renseignements obtenus à la centrale des crédits aux particuliers

Plusieurs choses sont communiquées lorsque l’on consulte ces données.

Quelles sont-elles ?

  • L’organisme où a été contracté le crédit (pas visible pour les prêteurs)
  • Le numéro du contrat
  • Le montant emprunté
  • La date de départ et la date de fin
  • Les crédits étant en défaut de paiement régularisé ou non
  • La date du fichage à la Banque Nationale
  • Le montant étant encore ouvert en contentieux
  • La date de régularisation

Explication sur le fichage avec ou sans défaut de paiement

Les délais sont identiques quels que soit le type de contrat de crédit.

  • Crédit sans défaut de paiement 3 mois et 8 jours après la fin du remboursement.
  • Contrat avec défaut de paiement régularisé : 1 an à dater de la date de régularisation.
  • Prêt avec défaut de paiement zéroté :1 an à dater de la date de régularisation.
  • Emprunt avec défaut de paiement non-régularisé : 10 ans maximum.

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