Compromis de vente

Clause suspensive

Protégez-vous lors de la signature de la convention de vente

A lire avec la plus grande attention !

euros

Lorsque vous signer un compromis de vente afin de contracter un crédit hypothécaire, il est très important pour votre sécurité de faire noter, dans le convention de vente, cette fameuse clause suspensive. Cela peut paraître anodin, mais cette petite phrase est d’une importance capital pour votre sécurité en cas de non-obtention de votre prêt hypothécaire.

Clause suspensive : citation

Sous réserve d’acceptation de votre prêt hypothécaire … Une petite phrase qui veut en dire beaucoup, elle signifie simplement que vous pourrez rompre le contrat de vente en cas de refus de votre crédit hypothécaire et ce, sans indemnité.

Condition suspensive, comporte t-elle des risques ?

Oui et non à la fois.

Dans tous les cas, la clause suspensive a une durée limitée dans le temps. Passé cette durée, la vente est considérée comme ferme et définitive. La conséquence peut être dramatique en cas de non-respect du délais imparti.

L’agence immobilière, le notaire ou le particulier auraient tout à fait le droit de conserver l’acompte compromis de vente versé au préalable (+- 10% de la valeur du bien) comme dommages et intérêts.

Ceci n’est uniquement valable que si l’acheteur annule le contrat de vente lorsque la durée de la clause suspensive est terminée.

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