L'acte notarié passé devant un notaire

Après avoir signé votre compromis de vente, intoduit votre demande de prêt hypothécaire et signer les offres de crédit, il ne vous reste plus qu'une chose à faire : signer l'acte notarié qui n'est ni plus ni mois que l'acte authentique que vous passé avec le Notaire de votre choix.

Que signifie réellement acte notarié ?

L'acte notarié est un document composé de plusieurs pages rendant la vente opposable au tiers. Ceci veut simplement dire que le bien vous appartient de mainère définitive et que personne d'autre que vous ne pouvez vendre le bâtiment. Excepté l'organisme de crédit qui conserve ce droit grâce à l'hypothèque pendant toute la durée du remboursement de sa créance.

Avant d'être constitué, l'acte notarié fait l'objet de plusieurs recherches qui sont :

• La vérification de l'identité des acheteurs
• Les renseignements cadastraux
• La situation hypothécaire
• La situation fiscale des vendeurs
• La situation urbanistique du bien vendu
• Les comptes de copropriété pour les achats d'appartements

De quoi est composé un acte notarié ?

Pour l'achat d'une maison, l'acte notarié est composé de 4 parties (Rôles) qui sont

Première partie

• Nomination de la partie vendresse
• Nomination de la partie acquéreuse
• Origine de propriété

Deuxième partie

• Etat du bien
• Servitudes
• Transfert de propriété
• Transfert de jouissance
• Partage des impôts
• Clause de copropriété
• Clause sur l'état du sol
• Clause entre co-acquéreurs

Troisième partie

• Modalités de paiement du prix

Quatrième partie

• Conséquence de la dissimulation du prix
• Les règles concernant la vente sous le régime de la T.V.A.
• La réduction ou la restitution des droits d'enregistrement

En quelle langue doit-être rédigé l'acte notarié ?

3 possibilités :

• Le français
• Le néerlandais
• L'allemand