Le compromis de vente, ce qu'il faut et ne faut pas faire

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Le compromis de vente, ce qu'il faut faire et ne pas faire

Compromis de vente

La signature d'un compromis de vente vaut vente ferme et définitive !!! Le compromis de vente confirme donc la vente du bien par les vendeurs aux acheteurs tout en sachant que les acheteurs ne peuvent plus se désister et que les vendeurs ne peuvent plus vendre à d'autres personnes même si ceux-ci en proprosent un prix plus élévé !

Signer un compromis de vente signifie que ni la partie vendresse ni la partie acquéreuse ne peut changer d'avis, c'est pour cela qu'il doit être rédigé avec la plus grande attention.

Réglementation du compromis de vente

C'est l'artice 1853 du code civil qui réglemente la vente ferme et définitive. La vente est dite réalisée quand le bien est déterminé et que son prix en a été fixé même si celui-ci n'a pas encore été payé ou que le bien n'a pas encore été livré aux acheteurs.

Soyez prudent lorsque vous signerez un compromis de vente

Il est important pour votre sécurité de faire noter dans le compromis de vente la clause suspensive. Celle-ci vous permettra, en cas de non-obtention de votre prêt hypothécaire, de rompre votre contrat de vente. Dans le cas où cette clause suspensive n'est pas notée, vous devez savoir que le fait d'apposer votre signature sur le compromis de vente vous obligera à acheter la maison sans aucun recours sous peine de devoir payer à la partie vendresse des dommages et intérêts en cas de non-achat du bien.

Un homme avertit en vaut deux !!!

Quand le compromis de vente doit-il être confirmé par un acte notarié ?

Retenez que le compromis de vente doit être enregistré au plus tard 4 mois après sa signature. Celui-ci dervra donc être confirmé par un acte authentique devant notaire appellé plus simplement, acte notarié.

D'autres solutions peuvent remplacer le compromis de vente

Résumé sur le compromis de vente

Caractéristique

  • Fixe le prix de vente du bien
  • Lie les parties entre elles
  • Vaut vente ferme et définitive
  • Doit être enregistré dans les 4 mois

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