
Assurance RC des volontaires
La loi du 3 juillet 2005 prévoit que l’organisation qui accueille des volontaires doit en principe les couvrir en responsabilité civile en Belgique.
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L’assurance de responsabilité des administrateurs prend en charge les frais de défense et, selon le contrat, les dommages-intérêts réclamés par des tiers à cause d’actes accomplis comme administrateur. Elle n’est pas obligatoire. Chez AXA, elle fonctionne « sur réclamation » et exclut notamment l’intention, les amendes et les dommages déjà couverts par d’autres polices. Le Code des sociétés et des associations plafonne certaines responsabilités, mais pas les fautes graves ni la fraude.
À financer la défense d’un administrateur visé par une réclamation et à payer, dans les limites du contrat, les dommages-intérêts dus à des tiers.
Un créancier reproche à l’administrateur d’une société d’avoir poursuivi l’activité trop longtemps. Un fournisseur lui réclame une somme. Un membre d’ASBL conteste une décision. Dans tous ces cas, l’administrateur doit se défendre, parfois pendant des années, et peut être condamné à payer sur ses biens personnels.
La page de KBC sur la responsabilité d’administrateur décrit une protection contre les réclamations de tiers liées à des fautes de gestion: l’assureur paie l’indemnité due et les frais de défense. Le document d’information d’AXA (référence 4186232, octobre 2019) vise surtout les frais de défense civile et les réclamations de tiers pour des actes accomplis en qualité d’administrateur.
Le code actuel plafonne certaines responsabilités selon la taille de la société, mais pas la fraude ni les fautes graves.
Un article de cabinet d’avocats, non daté mais écrit peu après l’entrée en vigueur du code en mai 2019, décrit un régime applicable aux administrateurs, aux délégués à la gestion journalière et aux dirigeants de fait, y compris dans les associations et fondations. Il mentionne cinq plafonds de responsabilité, de 125 000 euros à 12 millions d’euros selon la taille de la société, et précise qu’ils ne jouent pas pour les fautes légères habituelles, les fautes graves et la fraude, ni pour les dettes fiscales et sociales dans certains cas.
Il note aussi que les sociétés ne peuvent plus dispenser ou indemniser à l’avance leurs propres administrateurs pour certaines responsabilités, ce qui renforce l’intérêt d’une assurance. L’auteur n’a pas cité les articles du code: vérifiez les montants et les exceptions dans le texte en vigueur avant de vous y appuyer.
Non: l’article consulté la décrit comme non obligatoire.
D’après le même article, l’assurance de responsabilité des administrateurs reste facultative. Elle couvre en général la responsabilité des dirigeants et souvent les frais de défense.
L’auteur observe que les polices couvrent souvent un éventail de fautes plus large que les plafonds légaux, notamment des fautes graves, des fautes légères habituelles ou une négligence grossière, avec des limites par réclamation et par année plutôt que par fait. Il en tire que l’assurance gardera son utilité, voire davantage, depuis que les sociétés ont moins de possibilités de dispenser à l’avance leurs administrateurs.
Les administrateurs présents, passés et futurs chez KBC; une liste plus large chez AXA, avec conjoints, héritiers et filiales.
KBC indique que tous les administrateurs de la société ou de l’ASBL sont couverts, passés, actuels et futurs, sans qu’il faille les nommer un par un. AXA énumère davantage de personnes: conjoints et héritiers, filiales à fonds propres positifs établies dans l’Espace économique européen, mandats externes dans certaines entités, une société associée désignée, des administrateurs indépendants et des sociétés de gestion.
Pour une petite société, la question utile est concrète: le gérant, le délégué à la gestion journalière et l’administrateur sans fonction exécutive sont-ils tous couverts, et sous quelle qualité ? Faites écrire la réponse.
Les frais de défense et leur avance, les conséquences de certaines clauses d’indemnisation, l’enquête, la réhabilitation de réputation et d’autres frais listés par AXA.
Le document d’AXA liste les frais de défense, leur avance, les conséquences financières des réclamations au titre de clauses d’indemnisation préexistantes, la garantie de l’entité, les frais de défense en cas de dommage corporel ou matériel, les frais d’enquête pour la défense personnelle, la réhabilitation de la réputation, les frais de crise après une action d’une autorité de contrôle, les taxes et droits, les amendes administratives et les fautes liées à l’emploi (licenciement, discrimination, harcèlement). La défense pénale est possible en protection juridique moyennant une surprime.
KBC précise pour sa part que la prime tient compte de la situation financière, de la taille, des activités et de l’historique de sinistres de l’entité.
La garantie joue si la réclamation et l’acte surviennent pendant le contrat; un passé peut être couvert sous conditions et une période postérieure existe.
Chez AXA, la garantie s’applique aux réclamations faites pendant la période de la police pour des actes commis pendant cette période. Les actes antérieurs ne sont couverts que si la réclamation n’est pas déjà en procédure, n’a pas été déclarée à un autre assureur et n’était pas connue à la souscription. Une période postérieure à la fin du contrat existe pour les actes commis pendant la police, à condition qu’un autre assureur ne couvre pas le risque à l’échéance. La durée de cette période n’est pas indiquée.
KBC ne dit pas si son contrat est « sur réclamation » ou « sur fait ». Ce mécanisme conditionne tout: un administrateur qui quitte la société ou dont la société change d’assureur doit savoir ce qui reste couvert. Posez la question par écrit.
Intention, avantage personnel, amendes pénales et dommages punitifs, dommages déjà couverts ailleurs, fondateur, guerre, environnement.
AXA exclut les réclamations couvertes par une RC professionnelle, produits, incendie ou employeur, celles relevant d’une assurance obligatoire, celles liées à un avantage personnel ou à une rémunération, les actes intentionnels ou concertés, les amendes, pénalités et dommages punitifs, la responsabilité de fondateur, les abus financiers au sein d’un groupe, la guerre, le terrorisme et les conflits du travail, les dommages consécutifs corporels, matériels ou immatériels, l’environnement, les garanties et la plupart des taxes, avec une exception pour la TVA, le précompte et les cotisations sociales en cas de faillite.
KBC cite l’intention, les amendes et pénalités et les dommages déjà couverts par d’autres assurances, et renvoie aux conditions générales pour le reste.
Cette liste montre le rôle des autres polices: la RC professionnelle et la RC exploitation couvrent d’autres risques que la gestion elle-même.
Les documents renvoient aux conditions; AXA précise que l’indemnité est plafonnée par année et que la franchise s’impute.
AXA indique que l’indemnité est limitée aux plafonds contractuels, que la garantie est plafonnée par année d’assurance, qu’aucune indemnité n’est due lorsque le préjudice ne dépasse pas la franchise, et que les paiements sont répartis entre la partie couverte et la partie non couverte d’une réclamation. Aucun montant n’est publié, ni chez AXA ni chez KBC.
Un plafond annuel partagé par tous les administrateurs peut être épuisé par une seule affaire. Demandez si la limite s’applique à l’ensemble des assurés et si les frais de défense s’y imputent.
Déclarer le risque et ses changements; contrat d’un an renouvelé; préavis de deux mois chez KBC, trois mois chez AXA.
À la souscription, déclarez toutes les circonstances connues. En cours de contrat, signalez les changements sensibles, comme une fusion ou un changement de contrôle, fournissez les données de calcul de la prime et, à la demande, comptes et rapports. Après une réclamation, limitez le dommage, déclarez vite et coopérez.
Chez AXA, la prime est forfaitaire, le contrat dure au moins un an et se renouvelle, et le préavis est de trois mois. Chez KBC, le contrat dure un an, se renouvelle tacitement et exige un préavis de deux mois. Les plaintes passent d’abord par l’intermédiaire, puis par le service de plaintes de KBC et, enfin, par l’Ombudsman des assurances, sans empêcher une action en justice.
Documenter les décisions, conserver les procès-verbaux et informer l’assureur des événements graves.
Aucune assurance ne remplace une bonne gouvernance. Consignez les décisions importantes dans des procès-verbaux, gardez les pièces sur lesquelles elles reposent (comptes, plans de trésorerie, avis de conseillers) et indiquez qui a voté quoi. En cas de contestation, ces traces permettent à l’administrateur de montrer comment il a décidé.
Informez aussi votre assureur des événements qui peuvent annoncer une réclamation, comme un litige avec un créancier important, une difficulté de trésorerie ou une procédure en cours. AXA exclut les réclamations déjà connues à la souscription: ce qui était connu avant le contrat ne sera pas couvert par lui.
Qui est assuré, le déclencheur, le plafond, la période après départ et les exclusions propres à votre situation.
Notez par écrit : la liste des personnes assurées et leurs qualités, le plafond annuel et la franchise, le déclencheur et la période après le contrat, l’inclusion des frais de défense et d’enquête, la protection juridique pénale, les filiales ou mandats externes couverts, et l’articulation avec vos autres polices.
Ils reposent sur un document d’AXA de 2019, une page de KBC sans date et un article de cabinet d’avocats non daté.
Nous avons rédigé ces repères le 5 novembre 2026 à partir de ces trois documents. Aucun n’est récent, et l’article de cabinet ne cite pas le texte du code. Cette page n’est pas un avis juridique et ne chiffre ni primes ni plafonds.
Astuce Crédit vous aide à décrire votre structure et à obtenir des réponses écrites.
Nous partons de la structure de votre société ou de votre association et du rôle de chacun, puis nous interrogeons les assureurs. Pour les assurances de responsabilité des administrateurs, notre rémunération est une commission versée par l’assureur, et vous ne payez pas de frais de courtage en plus de la prime.
Sources officielles : AXA Belgium, article « Assurance responsabilité civile des administrateurs, document d’information (réf. 4186232) » (s’ouvre dans un nouvel onglet), édition d’octobre 2019 ; KBC, article « Assurance responsabilité d’administrateur » (s’ouvre dans un nouvel onglet), page non datée ; JD Supra, article « D&O insurance and the new BCC (article de cabinet d’avocats) » (s’ouvre dans un nouvel onglet), article non daté, postérieur à mai 2019.
Non, selon l’article consulté; elle est facultative.
Le régime de responsabilité décrit vise administrateurs, délégués à la gestion journalière et dirigeants de fait.
AXA et KBC les citent parmi les exclusions, avec des nuances pour certaines amendes administratives chez AXA.
Chez KBC, les anciens administrateurs sont couverts; chez AXA, une période postérieure existe sous conditions.
Selon l’article, elle ne peut plus le faire à l’avance pour ses propres administrateurs.
AXA cite conjoints et héritiers parmi les personnes assurées.
Les prêteurs et les compagnies d’assurance avec qui nous travaillons. Astuce Crédit est un intermédiaire en crédits et en assurances : nous ne prêtons pas nous-mêmes et nous ne sommes pas un assureur.













