
Assurances · Responsabilité · Construction
Assurance RC décennale : qui doit s’assurer, et pour quels chantiers
Un défaut grave de gros œuvre peut apparaître des années après la réception d’une maison. La loi belge oblige certains professionnels de la construction à assurer cette responsabilité pendant dix ans. Voici le cadre, ses trois conditions et ce que les sources publiques ne précisent pas.
- Inscrit à la FSMA
- Fondé en 2005
- Wallonie, Flandre et Bruxelles
- Père et fils à vos côtés
Les entrepreneurs, architectes, ingénieurs et autres professionnels de la construction doivent assurer leur responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) lorsque trois conditions sont réunies: le chantier porte sur un logement en Belgique, le recours à un architecte est obligatoire et les travaux concernent le gros œuvre fermé. Les promoteurs sont en principe exemptés, pas les entrepreneurs qu’ils engagent. Les commentaires consultés datent de 2021.
À quoi sert l’assurance décennale ?
À garantir qu’un défaut grave de construction découvert dans les dix ans suivant la réception sera indemnisé, même si le constructeur a disparu ou ne peut pas payer.
Le Code civil rend les entrepreneurs, architectes et autres professionnels responsables, pendant dix ans après la réception, des vices graves qui compromettent la solidité d’un bâtiment. Cette responsabilité est dite « décennale ». Sans assurance, le propriétaire dépend de la solvabilité du constructeur. Avec une assurance obligatoire, une réparation reste possible même si la société a fait faillite.
L’obligation d’assurance a été introduite par une loi de 2017, dont les articles de cabinets d’avocats consultés ici décrivent le champ. Cette page rapporte leurs analyses, datées de mars 2021, sans les actualiser.
Dans quels cas l’assurance est-elle obligatoire ?
Quand les travaux visent un logement en Belgique, qu’un architecte doit intervenir et que le gros œuvre fermé est concerné.
Lexgo et Eubelius décrivent le même critère à trois volets. L’assurance décennale n’est obligatoire que si les trois conditions sont réunies ensemble : le chantier porte sur un bâtiment à usage de logement situé en Belgique, l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire, et les travaux concernent le gros œuvre fermé, c’est-à-dire la structure du bâtiment.
Si l’une des trois manque, l’obligation légale décrite dans ces articles ne s’applique pas. Cela ne veut pas dire que la responsabilité décennale du Code civil disparaît : elle existe indépendamment de l’assurance. Seule l’obligation de s’assurer est conditionnée.
Quels professionnels sont tenus de s’assurer ?
Les entrepreneurs, architectes, ingénieurs et autres professionnels du secteur, dans les cas visés.
D’après Eubelius, tous les professionnels de la construction qui engagent leur responsabilité décennale, notamment entrepreneurs, architectes et ingénieurs, sont concernés dans les cas visés. Lexgo cite les mêmes catégories.
Les promoteurs immobiliers sont en général exemptés de l’obligation, mais cette exemption ne profite pas aux entrepreneurs qu’ils engagent. Un promoteur peut donc ne pas souscrire de police, alors que l’entreprise de gros œuvre qui travaille pour lui doit le faire si les trois conditions sont remplies.
Qu’est-ce qui n’est pas visé par l’obligation ?
Les bâtiments industriels, les bureaux et les infrastructures, selon les articles consultés.
Eubelius range parmi les chantiers sans obligation les installations industrielles, les bureaux et les infrastructures. Lexgo parle de bâtiments non résidentiels et d’infrastructures. Une entreprise de construction qui ne fait que ce type de chantiers n’a donc pas, d’après ces analyses, l’obligation légale décrite ici.
Cela ne signifie pas qu’aucun risque n’existe. Un maître d’ouvrage peut imposer une assurance par contrat, et un entrepreneur prudent peut s’assurer volontairement. Les fiches d’assureurs consultées ne décrivent pas ces contrats volontaires.
Comment la distinguer des autres assurances de responsabilité ?
La RC exploitation exclut la décennale; la RC professionnelle des prestataires intellectuels l’exclut aussi, et relève d’une autre loi.
La fiche de RC générale d’un assureur exclut expressément la responsabilité décennale de ses garanties, de même que les travaux de construction, de rénovation et de démolition. La RC exploitation et après livraison ne couvre donc pas ce risque.
Une seconde loi, celle du 9 mai 2019, oblige les architectes, ingénieurs, géomètres-experts et coordinateurs sécurité-santé à assurer leur responsabilité professionnelle, mais elle exclut la décennale du Code civil. Pour un architecte, deux contrats distincts sont donc possibles: l’un pour ses fautes de conception ou de suivi, l’autre pour la décennale.
Les entrepreneurs, eux, restent soumis à la seule obligation décennale, et uniquement pour les travaux résidentiels, selon Lexgo.
La loi a-t-elle été contestée ?
La loi de 2019 sur les prestataires intellectuels a été attaquée par l’Ordre des architectes; la Cour constitutionnelle a rejeté le recours le 25 février 2021.
L’Ordre des architectes a demandé l’annulation partielle de la loi de 2019 au motif qu’elle traitait différemment les architectes et les entrepreneurs. Lexgo et Eubelius rapportent que la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours le 25 février 2021: elle estime les deux professions comparables, mais juge la différence fondée sur un critère objectif et pertinent.
Cette décision concerne la loi de 2019. Elle ne dit rien du contenu des polices décennales. Nous n’avons pas trouvé, pour cette page, de source publique plus récente qui indique des modifications depuis 2021. Si le sujet vous touche, vérifiez les textes consolidés avant de décider.
Quelle est la date de la loi décennale ?
Les sources divergent: 31 mai 2017 dans le texte de la loi de 2019, 11 mai 2017 dans deux articles de cabinets.
Le texte de la loi du 9 mai 2019 renvoie à « la loi du 31 mai 2017 » relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale. Les articles de Lexgo et d’Eubelius utilisent la date du 11 mai 2017.
Nous ne tranchons pas sur la base de ces seuls documents. Pour citer le texte dans un contrat ou un courrier, reportez-vous à la publication officielle au Moniteur belge. Le texte de la loi de 2019 indique par ailleurs que son chapitre 11, qui modifie la loi de 2017, produit ses effets au 1er juillet 2018.
À quoi cela ressemble-t-il sur un chantier ?
Un exemple fictif relie les trois conditions à une construction de maison.
Prenons une maison unifamiliale neuve en Belgique, pour laquelle un architecte est obligatoire et dont l’entreprise réalise la structure, c’est-à-dire le gros œuvre fermé. Les trois conditions sont réunies: l’entreprise de gros œuvre et l’architecte sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité décennale.
Si le même entrepreneur construit un entrepôt industriel, les analyses consultées indiquent que la même obligation ne s’applique pas. L’un des critères, le logement, fait défaut.
Autre cas: une rénovation intérieure sans toucher à la structure. Le gros œuvre fermé n’est pas concerné et l’une des trois conditions manque. Ces exemples sont des illustrations de la règle décrite, pas des consultations juridiques.
Que vérifier quand on fait construire ?
Demander les attestations d’assurance avant le chantier et les conserver avec les documents de réception.
Un propriétaire qui fait bâtir n’a pas à connaître les subtilités de la loi, mais il peut réclamer aux professionnels qui interviennent une attestation indiquant qu’ils sont assurés, avec le nom de l’assureur et la période couverte. Cette demande est simple et se fait avant la signature du contrat d’entreprise.
Gardez ensuite ces attestations avec les plans, le permis, les factures et le procès-verbal de réception. Le délai de dix ans court à partir de la réception; retrouver les noms des intervenants et de leurs assureurs vingt ans plus tard est difficile si les papiers ont disparu. Lors d’une vente, ces documents rassurent aussi l’acquéreur.
Que vérifier quand on construit ?
Classer chaque chantier selon les trois conditions, et vérifier que la police les suit.
Pour chaque chantier, notez trois réponses: s’agit-il d’un logement en Belgique, un architecte est-il obligatoire, le gros œuvre fermé est-il concerné ? Trois « oui » signalent l’obligation décrite par les sources; un « non » la lève. Cette fiche de contrôle prend deux minutes et évite de découvrir l’obligation le jour d’un litige.
Comparez ensuite avec la police: le contrat décrit-il votre activité, couvre-t-il les chantiers réalisés par vos sous-traitants, et prévoit-il une déclaration périodique des chantiers ? Ces points ne figurent pas dans les sources consultées et doivent être confirmés par écrit.
Quelles informations restent à obtenir ?
Le contenu minimal des polices, les montants, la durée précise de la garantie, les exclusions et les primes.
Les articles consultés décrivent le champ de l’obligation, pas le contenu des contrats. Ils ne donnent pas les montants minimaux, les exclusions, la durée de la garantie, ni les modalités de déclaration d’un sinistre. Aucune fiche d’assureur lue pour cette page ne décrit un contrat décennal.
Ces informations sont décisives. Demandez à un assureur ou à un courtier de les fournir par écrit, et lisez les conditions avant de commencer un chantier.
Que demander avant de signer une police décennale ?
Le champ d’application, la durée, les montants, les exclusions et les obligations de déclaration.
Quelques questions à poser par écrit : mon activité et mes types de chantiers sont-ils décrits ? La garantie couvre-t-elle bien la période de dix ans après la réception, et que se passe-t-il si je change d’assureur ou cesse mon activité ? Quels montants et quelles exclusions ? Dois-je déclarer chaque chantier, et quand ? Comment la police s’articule-t-elle avec ma RC d’entreprise et avec ma RC professionnelle ?
Si vous êtes maître d’ouvrage, demandez aux professionnels qui interviennent une attestation d’assurance avant le début des travaux.
Dans tous les cas, faites répondre l’assureur par écrit et conservez sa réponse avec le dossier du chantier. En cas de désaccord ultérieur sur l’étendue de la garantie, ce document sera votre meilleure référence.
Jusqu’où vont ces repères ?
Ils reposent sur deux analyses de cabinets d’avocats de mars 2021, le texte de la loi de 2019 et une fiche d’un assureur.
Lecture faite le 5 novembre 2026. Les analyses de 2021 n’intègrent pas d’éventuelles modifications ultérieures. Nous ne donnons ni primes ni montants minimaux, et cette page ne remplace pas un avis juridique.
Se faire aider pour assurer vos chantiers
Astuce Crédit vous aide à déterminer si l’obligation vous concerne et à obtenir des réponses écrites.
Nous partons de vos types de chantiers et de votre rôle (entrepreneur, architecte, promoteur), puis nous interrogeons les assureurs. Pour les assurances de responsabilité décennale, notre rémunération est une commission versée par l’assureur, et vous ne payez pas de frais de courtage en plus de la prime.
Rédigé par Noa Lepage, collaborateur, et Vincent Lepage, administrateur, chez Astuce Crédit SRL (inscrite à la FSMA). Mise à jour : .
Sources officielles : on lira aussi, chez Lexgo, « Quelles sont les assurances obligatoires dans le secteur de la construction ? » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (version vue le article du 29 mars 2021) ; on lira aussi, chez Eubelius, « What insurance cover is mandatory in the construction sector? » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (version vue le article du 18 mars 2021) ; on lira aussi, chez Moniteur belge, « Loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans la construction (copie du texte) » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (version vue le publiée le 26 juin 2019) ; on lira aussi, chez un assureur, « Fiche d’information Assurance Responsabilité Civile (réf. 1154-025/1) » (version vue le édition de mars 2025).
Comment ça marche
Comment se passe votre demande ?
- 01
Vous décrivez vos chantiers
Logement ou non, architecte obligatoire ou non, gros œuvre ou non.
- 02
Nous vérifions l’obligation
Selon les trois conditions décrites par les sources.
- 03
Nous interrogeons les assureurs
Durée, montants, exclusions : par écrit.
- 04
Vous choisissez
Avant l’ouverture du chantier.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’assurance décennale
Réponses rédigées par Noa Lepage et Vincent Lepage, Astuce Crédit.
Mise à jour :
Tous les entrepreneurs doivent-ils s’assurer en décennale ?
Non: seulement pour les chantiers qui réunissent les trois conditions (logement, architecte obligatoire, gros œuvre fermé).
Un promoteur doit-il s’assurer ?
Il est en général exempté, mais pas les entrepreneurs qu’il engage.
La décennale couvre-t-elle un entrepôt industriel ?
Les analyses consultées indiquent que l’obligation légale ne vise pas ce type de bâtiment.
Ma RC d’entreprise couvre-t-elle la décennale ?
Non: un assureur exclut expressément la responsabilité décennale de sa RC.
Un architecte a-t-il une seule assurance ?
Souvent deux: la décennale et la RC professionnelle de la loi de 2019.
La loi a-t-elle été contestée ?
La loi de 2019 a fait l’objet d’un recours rejeté le 25 février 2021.













