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Assurance accidents du travail : ce que doit faire tout employeur
Dès qu’une entreprise occupe un travailleur, la loi lui impose une assurance spécifique contre les accidents survenus pendant le travail ou sur le chemin. Voici ce qu’elle couvre, ce qu’elle laisse de côté et ce qui se passe en son absence.
- Inscrit à la FSMA
- Fondé en 2005
- Wallonie, Flandre et Bruxelles
- Père et fils à vos côtés
Tout employeur qui occupe du personnel doit souscrire une assurance accidents du travail auprès d’un assureur autorisé en Belgique, dès le premier jour d’occupation. Elle paie les soins médicaux, les indemnités d’incapacité, les rentes et les frais funéraires selon la loi du 10 avril 1971. Sans police, Fedris affilie l’employeur d’office, lui réclame une amende et récupère ensuite auprès de lui ce qu’il a versé à la victime.
Qui doit souscrire cette assurance ?
Tout employeur qui occupe du personnel, auprès d’une entreprise d’assurances autorisée en Belgique.
Les instructions administratives de la sécurité sociale (version 2026/3) posent le principe sans détour: l’employeur qui occupe du personnel doit conclure une assurance contre les accidents du travail avec un assureur agréé en Belgique. Wikifin, le site d’information financière de la FSMA, confirme que chaque employeur doit assurer ses travailleurs, et qu’à défaut l’agence fédérale Fedris l’affilie d’office.
Les textes consultés ne prévoient aucun seuil lié à la taille de l’entreprise. Un commerce familial qui engage un seul employé y est soumis comme une grande société. Le secteur public suit en revanche un régime particulier, où l’employeur supporte lui-même le risque.
L’affiliation à l’ONSS ne remplace pas cette assurance. Les instructions rappellent que l’ONSS ne couvre pas ce risque: il faut une police distincte, signée avec un assureur.
À partir de quand faut-il être assuré ?
Dès le premier jour d’occupation du premier travailleur, sans possibilité de couverture rétroactive.
L’obligation prend effet le jour où le premier travailleur commence à travailler. La page officielle précise qu’une couverture rétroactive n’est pas admise. Autrement dit, la police doit exister avant ce premier jour, pas après. La fiche d’un assureur va dans le même sens en indiquant que la garantie ne peut pas prendre effet rétroactivement et que la date de début figure aux conditions particulières.
Pour un employeur qui embauche pour la première fois, le calendrier est donc simple à retenir : choisir l’assureur et signer le contrat avant que la personne ne se présente au poste. Chez DVV, la couverture démarre à la date indiquée aux conditions particulières, une fois les deux parties signataires et la première prime payée.
Il reste un point à vérifier avec l’assureur: l’obligation vaut aussi pendant la période d’essai et pour les travailleurs dont les prestations sont très courtes.
Quels travailleurs sont couverts ?
Ouvriers, employés, gens de maison, apprentis et étudiants jobistes; Wikifin ajoute intérimaires, artistes et stagiaires scolaires.
Selon les instructions de la sécurité sociale, la loi vise toutes les catégories de travailleurs: ouvriers, employés, gens de maison, apprentis, étudiants jobistes, y compris pendant la période d’essai. Wikifin mentionne aussi les travailleurs intérimaires, les artistes et les élèves qui effectuent un stage scolaire.
Les indépendants et les fonctionnaires sortent de ce régime, précise Wikifin, qui indique que leurs situations sont très particulières sans les détailler. Un dirigeant de société ou un indépendant qui souhaite une protection contre les accidents corporels doit donc regarder d’autres produits, comme ceux décrits sur la page assurance patron.
Une seule police peut couvrir l’ensemble du personnel, selon le principe d’unité d’assurance. Des polices séparées restent possibles par siège d’exploitation, et pour le personnel domestique, qu’il soit ou non soumis à la sécurité sociale. Ce second cas est détaillé sur la page assurance gens de maison.
Que paie l’assurance après un accident ?
Les soins, une indemnité d’incapacité, des rentes en cas d’incapacité permanente ou de décès, et les frais funéraires.
La fiche d’un assureur (réf. 1151-073/1, janvier 2023) liste les prestations légales: le décès, l’incapacité temporaire ou permanente, les frais médicaux et les frais funéraires. Elle s’appuie sur la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail.
Le document d’information de DVV (1er mars 2026) donne davantage de détails. Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, de prothèse et d’orthopédie sont remboursés selon le tarif de l’INAMI. En incapacité temporaire totale, l’indemnité journalière atteint 90 % de la rémunération journalière moyenne. En incapacité temporaire partielle, l’employeur paie le travail presté et l’assureur complète pour atteindre 100 % de la rémunération journalière moyenne.
En cas d’incapacité permanente, une rente est calculée sur la rémunération de l’année précédente, dans la limite du plafond légal, et elle est indexée lorsque l’incapacité atteint 16 % au moins. Si l’accident entraîne un décès, l’assurance prend en charge les frais funéraires fixés à trente fois la rémunération journalière moyenne, le transport du corps et une rente indexée pour le conjoint et les enfants qui ont droit aux allocations familiales.
Les accidents de trajet et de télétravail sont-ils inclus ?
Oui. Un assureur cite le chemin du travail, le télétravail à domicile et les missions de plus d’une nuit.
Un assureur indique que la couverture légale comprend les accidents sur le chemin du travail. DVV précise que la garantie s’applique pendant le travail et sur le trajet, et la fiche de la sécurité sociale mentionne elle aussi le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
La fiche d’un assureur va plus loin sur deux points actuels. Elle couvre les accidents survenus en télétravail, y compris à la maison, et assimile à un trajet le déplacement d’un télétravailleur entre son domicile et l’école ou la garderie d’un enfant. Elle mentionne aussi les accidents causés par un acte de terrorisme pendant l’exécution du contrat de travail.
Pour les missions, la couverture est de 24 heures sur 24 lors d’un déplacement à l’étranger ou en Belgique d’au moins une nuit. Le territoire est mondial, pour autant que la législation belge s’applique au moment de l’accident. Si votre personnel voyage, posez la question de ces missions à l’assureur et demandez la réponse par écrit.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert ?
Les dégâts matériels et moraux, les maladies sans lien avec l’accident, les maladies professionnelles et les faits intentionnels.
D’après un assureur, les dommages matériels (vêtements, bijoux), le préjudice moral et les maladies professionnelles ne relèvent pas de cette assurance. DVV exclut les maladies qui ne résultent pas de l’accident et les accidents provoqués ou aggravés intentionnellement par la victime.
La fiche d’un assureur ne précise pas si la faute intentionnelle est exclue, ce qui illustre l’importance de lire les conditions générales et particulières avant de signer. Les frais médicaux supérieurs au tarif de l’INAMI ne sont remboursés que si une couverture extra-légale a été ajoutée.
Les maladies professionnelles suivent un autre circuit, que cette page ne décrit pas. Si un travailleur de votre équipe est exposé à des substances ou à des conditions particulières, informez-vous auprès de Fedris et de votre service de prévention.
Que peuvent ajouter les employeurs en plus de la loi ?
Un complément au-delà du plafond légal, la garantie de salaire, les partenaires cohabitants et les accidents de vie privée.
Les prestations légales reposent sur un salaire de base plafonné. Les deux assureurs consultés proposent donc des compléments facultatifs. Chez un assureur, il peut s’agir de la prise en charge de la part de rémunération qui dépasse le plafond, de prestations pour le cohabitant légal, d’événements d’entreprise, du salaire garanti avec les cotisations patronales, ou des accidents de la vie privée.
DVV cite pour sa part la rémunération excédentaire (jusqu’à un maximum fixé aux conditions particulières) et une assurance de salaire garanti qui compense la perte de revenu après une maladie ou un accident, lié ou non au travail.
Ces options ont un coût et leurs conditions varient. DVV signale par exemple, pour la partie excédentaire, des exclusions pour les sports rémunérés ou dangereux et pour l’alcool ou les stupéfiants. Avant de les ajouter, demandez ce que le contrat paie exactement et dans quelles limites.
Que risque un employeur qui n’est pas assuré ?
Fedris l’affilie d’office, lui réclame une amende et récupère auprès de lui les sommes versées à la victime.
Fedris tient un répertoire électronique des polices, constitué avec les assureurs, qui indique pour chaque employeur l’assureur et la période de couverture. Le numéro d’immatriculation ONSS sert à relier la police à ce répertoire: si l’assureur ne l’a pas, il faut le lui communiquer.
En l’absence de contrat, l’agence affilie l’employeur d’office. Les instructions parlent d’une amende dont le montant dépend de la durée de la non-assurance et du nombre de travailleurs concernés. La page ne chiffre pas ce montant et nous ne l’indiquons donc pas.
Plus lourd encore: si un accident se produit pendant la période sans police, Fedris indemnise la victime puis se retourne contre l’employeur pour récupérer ses débours. Les instructions soulignent que les coûts peuvent être très élevés après un accident grave. La protection du travailleur est donc maintenue, mais l’employeur en supporte la charge.
Comment et quand déclarer un accident ?
Dans les huit jours, auprès de l’assureur et de Fedris; une seconde déclaration signale la reprise complète du travail.
La page de la sécurité sociale décrit une déclaration d’accident à introduire dans les huit jours lorsque l’accident survient sur le lieu de travail ou sur le trajet. Elle peut se faire par voie électronique ou sur papier. Une seconde déclaration est prévue lorsque la victime reprend entièrement le travail. Dans le secteur public, les accidents sont signalés à Fedris par l’application Publiato.
Côté contrat, DVV demande de déclarer tout sinistre immédiatement et au plus tard dans les huit jours, avec les circonstances, les causes, l’étendue des dégâts, l’identité des témoins et le certificat médical dès qu’il est reçu. Un assureur renvoie, pour sa part, aux délais fixés par les conditions générales ou particulières.
- Prenez soin de la personne et faites établir un certificat médical.
- Notez les circonstances, le lieu, l’heure et les témoins.
- Prévenez votre assureur sans attendre, puis effectuez la déclaration prévue.
- Transmettez le certificat médical et les informations demandées, et suivez le dossier jusqu’à la reprise du travail.
Comment fonctionnent la prime, la durée et la résiliation ?
Une prime provisoire ajustée après déclaration des salaires, un contrat d’un ou de trois ans et un préavis de trois mois.
Chez DVV, une prime provisoire est due au début du contrat et à chaque échéance, puis déduite de la prime définitive calculée à la fin de l’année d’assurance, d’après les rémunérations déclarées par l’employeur. Un assureur décrit des formes de paiement différentes (forfait, provision, régularisation après provision) et un fractionnement possible sous conditions. La fiche ne dit pas sur quelle base la prime est calculée.
Les deux contrats consultés durent un an ou trois ans et se renouvellent tacitement. L’employeur peut les résilier au moins trois mois avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par lettre remise contre récépissé.
Les montants de prime ne figurent pas dans les documents et dépendent du risque, c’est-à-dire de l’activité, de la masse salariale et de l’historique de l’entreprise. Aucun chiffre n’est donné ici.
Quelles questions poser avant de signer ?
Le plafond de rémunération, les options extra-légales, les missions à l’étranger et le calcul de la prime.
Une offre doit répondre noir sur blanc à quelques questions: quel est le salaire de base pris en compte et quel plafond s’y applique ? Quelles options extra-légales sont incluses ou proposées ? Comment les déplacements à l’étranger et le télétravail sont-ils traités ? Sur quelle base la prime est-elle fixée et comment est-elle régularisée ? Quel est le délai de déclaration prévu par le contrat ?
Demandez aussi qui sert d’interlocuteur en cas d’accident et comment l’assureur communique avec Fedris. Notez les réponses: elles vous aideront à comparer deux propositions sur les mêmes critères, au-delà du seul montant demandé.
Jusqu’où vont ces repères ?
Ils reposent sur des documents publics d’un assureur, de DVV, de Wikifin et de la sécurité sociale, sans montants ni tarifs.
Cette page résume des documents publics consultés le 5 novembre 2026. Elle ne remplace ni la loi du 10 avril 1971, ni les conditions de votre contrat, ni l’avis d’un juriste. Plusieurs points (délais précis, plafond de rémunération, montants) ne sont pas repris dans les fiches et ne sont donc pas indiqués.
Le secteur public, les maladies professionnelles et les situations transfrontalières suivent des règles spécifiques non décrites ici.
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Rédigé par Noa Lepage, collaborateur, et Vincent Lepage, administrateur, chez Astuce Crédit SRL (inscrite à la FSMA). Mise à jour : .
Sources officielles : Sécurité sociale (SPF), « Instructions administratives DmfA 2026/3, obligation d’assurance accidents du travail » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (version 2026/3) ; Wikifin (FSMA), « L’assurance accident du travail » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (mise à jour du 8 juin 2026) ; un assureur, « Fiche d’information Assurance contre les accidents du travail (réf. 1151-073/1) » (édition de janvier 2023) ; DVV Assurances, « Accidents du travail, document d’information sur le produit d’assurance » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (document daté du 1er mars 2026).
Comment ça marche
Comment se passe votre demande ?
- 01
Vous décrivez votre effectif
Nombre de travailleurs, catégories, sièges d’exploitation et missions.
- 02
Nous préparons les questions
Plafond, options extra-légales, télétravail, déplacements, prime.
- 03
Nous interrogeons les assureurs
Réponses écrites, présentées côte à côte.
- 04
Vous choisissez et signez
La police doit exister avant le premier jour de travail.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’assurance accidents du travail
Réponses rédigées par Noa Lepage et Vincent Lepage, Astuce Crédit.
Mise à jour :
Un seul employé suffit-il pour être obligé de s’assurer ?
Oui. L’obligation naît dès le premier jour d’occupation du premier travailleur.
Un étudiant jobiste est-il concerné ?
Oui. Les instructions de la sécurité sociale citent expressément les étudiants jobistes parmi les personnes couvertes.
L’indépendant est-il couvert par cette assurance ?
Non, selon Wikifin. Il existe d’autres produits pour les accidents corporels.
Que se passe-t-il si j’oublie de m’assurer ?
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Faut-il couvrir aussi le trajet domicile-travail ?
Il est inclus dans la couverture légale, d’après les fiches consultées.
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