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Compromis de vente

Contrat pour acheter votre maison

Mise en garde, marche à suivre

euros

La signature d’un compromis de vente vaut vente ferme et définitive !!! Le compromis de vente confirme donc la vente du bien par les vendeurs aux acheteurs tout en sachant que les acheteurs ne peuvent plus se désister et que les vendeurs ne peuvent plus vendre à d’autres personnes même si ceux-ci en proprosent un prix plus élévé !

Signer un compromis de vente signifie que ni la partie vendresse ni la partie acquéreuse ne peut changer d’avis, c’est pour cela qu’il doit être rédigé avec la plus grande attention.

Compromis de vente : réglementation

C’est l’artice 1853 du code civil qui réglemente la vente ferme et définitive. La vente est dite réalisée quand le bien est déterminé et que son prix en a été fixé même si celui-ci n’a pas encore été payé ou que le bien n’a pas encore été livré aux acheteurs.

Conditions suspensive

Il est important pour votre sécurité de faire noter dans le compromis de vente la clause suspensive. Celle-ci vous permettra, en cas de non-obtention de votre crédit hypothécaire, de rompre votre contrat de vente. Dans le cas où cette clause suspensive n’est pas notée, vous devez savoir que le fait d’apposer votre signature sur le compromis de vente vous obligera à acheter la maison sans aucun recours sous peine de devoir payer à la partie vendresse des dommages et intérêts en cas de non-achat du bien.

Un homme avertit en vaut deux !!!

Délai pour l’acte notarié

Retenez que le compromis de vente doit être enregistré au plus tard 4 mois après sa signature. Celui-ci dervra donc être confirmé par un acte authentique devant notaire appellé plus simplement, acte notarié.

Les conventions de vente

Le compromis de vente n’est pas le seul moyen de poser une offre pour l’achat d’une maison. Néanmoins, ce sera toujours le document qui sera signé en dernier avant de passer les actes.

Voici 2 façons supplémentaires qui vous permettront d’avancer dans l’achat de votre futur bien immobilier :

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