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Crédit hypothécaire

Droits d’enregistrement

Droit fiscal à payer pour votre achat maison

Taxe sur votre prêt immobilier, à lire !

euros

Les droits d’enregistrement (droit fiscal à payer) liés à un crédit hypothécaire peuvent varier en fonction de la région où vous décidez de réaliser un achat maison mais également en fonction du revenu cadastral de celui-ci.

Quand doit-on payer les droits d’enregistrement ? Au plus tard endéans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente (s’il y en a un). On distingue trois grandes régions en Belgique qui sont la Wallonie, la Flandre et Bruxelles.

Droits d’enregistrement selon votre région

En ce qui concerne la Wallonie, les droits d’enregistrement sur le prêt immobilier varient entre 6 et 12,5%. Pour la Flandre, ils varient entre 5 et 10% et enfin, pour Bruxelles, ils sont toujours de 12,5% mais avec la possibilité d’obtenir un abattement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 75.000 euros en fonction de la commune dans laquelle vous désirez acheter votre maison

Revenu cadastral : son influence

Si le revenu cadastral est inférieur à 745 euros, vous aurez droit, pour votre prêt immobilier, à une réduction sur les frais de notaire de 12,5% à 6% pour la Wallonie et de 10 à 5% pour la Flandre. A Bruxelles, c’est tout à fait différent, là encore, c’est le choix de votre lieu de résidence en région bruxelloise qui déterminera si vous avez droit à un abattement forfaitaire ou non. Ce dernier varie de 0 à 75.000 euros. Pour connaître les différentes zones, nous vous conseillons de contacter votre notaire.

Modification importante

Un modification importante est survenue en ce qui concerne le paiement des droits d’enregistrement lorsque vous pouvez prétendre aux frais réduits. Avant, cette réduction de frais portait sur l’entièreté du montant emprunté pour autant que le revenu cadastral soit inférieur à 745 euros (comme vu plus haut). Dorénavant, les frais réduits ne sont valables que sur une certaine tranche du montant que vous empruntez pour votre prêt immobilier.

Voici les montants valables à partir du 01 janvier 2016 :

  • Dans les zones à forte pression immobilière, la tranche va jusqu’à 161.438,42 euros
  • En dehors de ces zones, le montant est ramené à  151.348,51 euros

Y-a-t-il des droit à payer lors d’une construction

Lorsqu’on contracte un emprunt hypothécaire pour la réalisation d’une construction, on ne paye des droits d’enregistrement que sur le terrain à bâtir acheté. Mais, ne pensez pas que vous ne payerez pas de frais sur la construction de votre bien car c’est la TVA (21%) qui paie ces droits. Actuellement, la TVA a été ramenée à 6% sur les 50.000 premiers milles euros de votre prêt immobilier.

Résumé

 Pourcentage des frais selon votre Région
Région/Frais 5% 6% 10% 12,5%
Wallonie X X
Flandre X X
Bruxelles X

 

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau de calcul des droits d’enregistrement à payer en cas d’achat pour les régions suivantes : Wallonie, Flandre et Bruxelles (sans abattement).

Calcul des droits d’enregistrement

 Exemple de calcul des droits
Montant/Frais 5% 6% 10% 12,5%
20.000 1.000 1.200 2.000 2.500
30.000 1.500 1.800 3.000 3.750
40.000 2.000 2.400 4.000 5.050
50.000 2.500 3.000 5.000 6.250
60.000 3.000 3.600 6.000 7.500
70.000 3.500 4.200 7.000 8.750
80.000 4.000 4.800 8.000 10.000
90.000 4.500 5.400 9.000 11.250
100.000 5.000 6.000 10.000 12.500
110.000 5.500 6.600 11.000 13.750
120.000 6.000 7.200 12.000 15.000
130.000 6.500 7.800 13.000 16.250
140.000 7.000 8.400 14.000 17.500
150.000 7.500 9.000 15.000 18.750
160.000 16.000 20.000
170.000 17.000 21.250
180.000 18.000 22.500
190.000 19.000 23.750
200.000 20.000 25.000
210.000 21.000 26.250
220.000 22.000 27.500
230.000 23.000 28750
240.000 24.000 30.000
250.000 25.000 31.250

 

Au delà de 150.000 euros, les frais sont d’office à 12,5% en Wallonie et 10% en Flandres. Ceci signifie que vous bénéficierez d’une réductions sur les frais jusqu’à 150.000 euros (pour autant que le RC sont inférieur à 745 euros), la tranche supérieure sera automatiquement calculée aux droits pleins.

Si vous avez des questions, n’hésitez à nous contacter par téléphone. Nous pourrons effectuer une simulation crédit hypothécaire avec vous et ainsi vous donner avec précision les frais occasionnés par la souscription de votre prêt immobilier.

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