La fiscalité du crédit logement a beaucoup bougé ces dernières années et 2016 a son lot de modifications. Celle qui nous intéresse le plus en terme de fiscalité est l’apparition du Chèque-Habitat et la disparition du bonus logement. La naissance de ce dernier fait partie des grandes réformes d’aide au logement que le Gouvernement a lancées en 2014. Ce nouveau chèque remplace depuis le 1er janvier 2016 le bonus logement en Wallonie. Il est déjà octroyé pour tout nouveau crédit hypothécaire souscrit actuellement en vue de l’achat d’une habitation propre et unique.
Avantage du Chéque-Habitat
Il est de plus en plus difficile de devenir propriétaire en Belgique. Même si les taux d’intérêt sont excessivement bas, les prix de l’immobilier n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. L’intention du Gouvernement est de favoriser, par ce chèque-habitat, l’accès au logement.
Aide au logement : les ambitions du Gouvernement
Les 4 ambitions du Gouvernement sont :
- Aider les familles classiques et les familles monoparental à avoir accès à la propriété
- Apporter un soutien aux familles qui ont des bas ou des moyens revenus
- Individualisation des droits (ce n’est plus le logement qui compte mais la personne en elle-même)
- Mettre fin à certains effets qui sont en places dans le sytème actuel
Prêt immobilier signé jusqu’au 31 décembre 2015
Malgré le fait qu’en 2016 le bonus logement a été remplacé par le Chèque-Habitat, les propriétaires ayant signés leur prêt immobilier au plus tard le 31 décembre 2015 conserve l’avantage du bonus logement mais plus aux-mêmes conditions. Certaines modifications ont été apportées en terme de fiscalité, les voici :
- Fin de l’indexation des montants, il sera fixe pour toute la durée de votre crédit
- Durée limitée à la durée initiale de votre emprunt hypothécaire. Même en cas de rachat de prêt hypothécaire, il ne sera pas possible d’allonger la durée du bonus logement
Chèque-Habitat à partir du 1er janvier 2016
Les nouveaux crédits hypothécaires signés à partir du 1er janvier 2016 bénéficient quant à eux du Chèque-Habitat.
Conditions d’acceptation
- Durée minimale de 10 ans pour votre prêt immobilier en vue d’acquérir un bien uni-familial (inscription hypothécaire obligatoire)
- L’achat de votre habitation doit être effectué en Wallonie, le prêt travaux contracté seul ne donne pas droit au Chèque-Habitat sauf si ce dernier est souscrit en même temps que l’acquisition du bien immobilier
- Obligation d’occuper l’habitation pendant toute la durée du crédit hypothécaire (certaines exceptions existent)
- Interdiction d’être propriétaire d’une autre habitation, même en nu-propriété
Avantages
- Avantage fiscal octroyé dès l’année suivant la signature de l’acte notarié de votre crédit logement
- Avantages fiscals calculés individuellement
- Durée maximale de l’avantage, 20 ans
- La condition de propriété (voir ci-dessus) doit être respectée, si elle ne l’est plus, vous n’avez plus droit au Chèque-Habitat
- Les revenus imposables nets ne peuvent dépasser 81.000 euros
Calcul de votre avantage
L’avantage fiscal se divise en deux parties.
Explications
- 125 euros de prime forfaitaire par enfant à charge, prime unique répartie entre les deux parents
- Le montant variable maximum de 1.520 euros est calculé en se basant sur les revenus du contribuable et est octroyé aux revenus nets imposables ne dépassant pas les 21.000 euros. Pour les revenus supérieurs à 21.000 euros, le montant dépassant ce plafond est multiplié par un coefficient de 1,275% et est ensuite déduit du montant variable maximum
Modalités
- Accordé à 100% les 10 premières années et ensuite réduit de moitié pour les dix dernières années
- Limité au paiement annuel en intérêts et en capital de l’assurance vie lié au crédit logement
- Un contrôle annuel est effectué afin de garantir le respect des conditions
- L’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur
Source : http://www.wallonie.be/fr/actualites/cheque-habitat-le-nouvel-avantage-fiscal-lie-au-logement
Information complémentaire
Pour les personnes vivant en Région Flamande et en Région Bruxelles-Capitale, nous vous conseillons de lire l’article suivant : prêts hypothécaires : bonus logement.
