Depuis le 1er juillet 2014, les personnes souhaitant souscrire à un prêt hypothécaire doivent tenir compte de nouvelles règles. Suite à la sixième réforme de l’État, ces compétences sont désormais réglementées par les différentes régions.
Le chèque-habitat en Wallonie
Le bonus logement qui consistait en une réduction d’impôts pour les personnes ayant souscrit à un emprunt hypothécaire et résidant en Wallonie n’existe plus depuis le premier janvier 2016. Depuis cette date, il a été remplacé par le chèque-habitat. L’objectif de ce nouvel avantage est de booster l’accès à la propriété en soutenant davantage les familles (particulièrement les familles monoparentales), en aidant mieux les bas et moyens revenus et en individualisant les droits.
Pour bénéficier de cet avantage, l’acquéreur doit répondre à certaines conditions. Parmi celles-ci, on retrouve le financement de l’habitation par emprunt hypothécaire pour une durée de minimum 10 ans, la situation du bien en Wallonie, le fait que l’habitation soit unique et qu’elle soit « propre ».
Incitants fiscaux en Région de Bruxelles-Capitale
Le bonus logement à proprement parler est supprimé depuis le 1er janvier 2017. À titre de compensation, la région a réduit les droits d’enregistrement. Jusqu’à 175.000€, il est possible de ne payer aucun droit d’enregistrement hormis les 50€ légalement obligatoires. Toutefois, en contrepartie, bénéficier de cet avantage vous empêche de jouir de la déduction d’impôts liée au crédit hypothécaire.
D’autre part, les futurs acheteurs pourront bénéficier pleinement de l’avantage fiscal fédéral sur l’épargne à long terme, comme c’est également le cas pour les autres régions.
Avantage pour l’épargne à long terme et autres réductions d’impôts
Cet avantage est calculé sur base des revenus annuels nets imposables à hauteur de 15 % sur les 1880 premiers euros et à 6 % pour le reste. Le montant maximum déductible est de 2260 €.
D’autres déductions fiscales sont également prévues pour certains travaux de rénovation, d’isolation destinés à améliorer la consommation d’énergie de votre habitation ou autres investissements permettant d’éviter les pertes d’énergie.
>>> Découvrez tous les régimes fiscaux en matière d’habitation sur le site du SPF Finances
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