acte notarié - étape clé pour officialiser
votre crédit hypothécaire
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Récapitulatif
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
** Taux indiqué pour l’achat d’un bien immobilier en Belgique – Quotité <= 80% – Reste à vivre de minimum 1 500 € pour un isolé et 2 000 € pour un couple après paiement de tous les crédits en cours y compris le nouveau crédit hypothécaire – Rapport charges/revenus <= 40% – Domiciliation des revenus, souscription de l’assurance incendie et de l’assurance solde restant dû auprès de l’organisme concerné. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’organisme concerné. Le taux débiteur est le taux employé pour calculer votre mensualité.
** Le TAEG reprend le coût réel de votre contrat de crédit hypothécaire. Ce coût reprend certains frais comme une partie des frais de notaire (sont exclus les honoraires du notaire, les frais d’enregistrement et de transfert d’un bien immobilier), le coût de votre assurance incendie, le coût de votre assurance solde restant dû, les frais de dossier et les autres frais autorisés par le législateur. Le TAEG doit être utilisé pour effectuer des comparatifs avant la souscription d’un nouveau crédit hypothécaire.
Exemple représentatif – Type de crédit : Crédit hypothécaire – Montant emprunté : 200 000 € – Durée : 300 mois – Taux débiteur FIXE : 4,15% – TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : 4,54% – Mensualité : 1 063,76 € – Coût total : 319 218,00 €
tout savoir sur l'Acte notarié dans le cadre d'un crédit hypothécaire
l'acte authentique finalise l'achat de votre bien immobilier
L’acte notarié est l’étape finale qui suit la signature de votre compromis de vente et qui officialise votre crédit hypothécaire
L’acte notarié sécurise votre transaction immobilière en formalisant l’accord entre les parties et en lui conférant une valeur probante élevée. Il fait de vous un heureux propriétaire. L’acquéreur devient officiellement propriétaire du bien immobilier après la transcription de l’acte notarié à son nom.
Cependant, la signature d’un acte notarié n’est pas à prendre à la légère. Une fois celui-ci signé, il vous sera impossible de faire marche arrière. Cet acte produit un effet juridique authentique et possède une force exécutoire, ce qui garantit sa légitimité devant les juridictions.
Après la signature, le titre de propriété, appelé expédition de l’acte, est remis à l’acquéreur comme preuve officielle de propriété.
Acte notarié : définition
L’acte notarial est un document composé de plusieurs pages rendant la vente opposable au tiers. Ce document doit respecter une forme officielle et réglementaire, telle que précisée dans plusieurs articles de loi, afin d’assurer sa validité et son authenticité. Ceci veut simplement dire que le bien vous appartient de manière définitive et que personne d’autre que vous ne pouvez vendre le bâtiment. Excepté l’organisme de crédit qui conserve ce droit grâce à l’hypothèque prise pendant toute la durée du remboursement de sa créance. Après la signature, la procédure d’enregistrement de l’acte notarié doit être réalisée auprès du service compétent, ce qui garantit la force juridique de l’acte et son opposabilité aux tiers.
Avant d’être constitué, l’acte notarié fait l’objet de plusieurs recherches qui sont :
La vérification de l’identité des acheteurs
Les renseignements cadastraux
La situation hypothécaire
La situation fiscale des vendeurs
La situation urbanistique du bien vendu
Les comptes de copropriété pour les achats d’appartements
Il s’agit d’étapes préalables indispensables à la rédaction de l’acte, qui permettent de sécuriser la transaction. La procédure administrative et juridique de création de l’acte notarié implique également le respect de délais légaux pour l’enregistrement, sous peine de sanctions ou d’irrégularités. Par exemple, le contrat de mariage est un acte notarié obligatoire pour les futurs époux souhaitant choisir un régime matrimonial spécifique. Le mariage nécessite donc un acte notarié spécifique appelé contrat de mariage. Si vous souhaitez obtenir des explications supplémentaires sur le déroulement de la procédure, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Enfin, une question fréquente concerne la valeur juridique de l’acte notarié : il s’agit d’un document authentique ayant une force probante supérieure à celle d’un acte sous seing privé.
Le rôle du notaire dans le crédit hypothécaire
Le notaire occupe une place centrale dans la réalisation d’un crédit hypothécaire. Son rôle ne se limite pas à la simple présence lors de la signature : il agit comme garant de la sécurité juridique de l’ensemble du processus. Grâce à son expertise, le notaire veille à ce que toutes les parties soient correctement identifiées et que leur capacité à contracter soit vérifiée. Il s’assure également que le contrat respecte la loi et que chaque clause de l’accord est rédigée de manière claire et précise. La rédaction de l’acte notarié par le notaire permet d’éviter toute ambiguïté et protège les intérêts de chacun. Lors de la signature, le notaire explique le contenu du document, répond aux questions des parties et veille à ce que tout le monde comprenne la portée de l’engagement pris. Grâce à son intervention, la transaction bénéficie d’une sécurité renforcée et d’une force probante incontestable.
De quoi est composé un acte notarié ?
Pour l’achat d’une maison, l’acte notarié est composé de 4 parties (Rôles) : l’acquéreur, le vendeur, le notaire et l’administration.
L’acte notarié peut concerner différentes personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, impliquées dans la transaction ou la démarche juridique.
Par exemple, le contrat de mariage est un acte notarié qui doit obligatoirement être rédigé et signé devant un notaire pour garantir sa validité et sa sécurité juridique.
De plus, certains actes notariés concernent la création ou la gestion d’une société.
Première partie
Nomination de la partie vendresse
Nomination de la partie acquéreuse
Origine de propriété
Deuxième partie
Etat du bien
Servitudes
Transfert de propriété
Transfert de jouissance
Partage des impôts
Clause de copropriété
Clause sur l’état du sol
Clause entre co-acquéreurs
Troisième partie
Modalités de paiement du prix
Quatrième partie
Conséquence de la dissimulation du prix
Les règles concernant la vente sous le régime de la TVA
La réduction ou la restitution des droits d’enregistrement
Le bien immobilier concerné
L’acte notarié doit impérativement décrire avec précision le bien immobilier objet de la transaction (qu’elle fasse suite à un compromis de vente ou non). Qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou de tout autre type de propriété, chaque détail compte. Le notaire accompagne les parties dans la rédaction d’une description complète du bien : superficie exacte, adresse, références cadastrales, et toutes les caractéristiques spécifiques qui font la valeur du bien. Cette étape est essentielle pour éviter toute confusion ou contestation ultérieure. Grâce à cette démarche, chaque partie dispose d’une vision claire de la propriété concernée et de ses particularités. Le notaire veille ainsi à ce que le document reflète fidèlement la réalité du bien immobilier, garantissant ainsi la sécurité et la transparence de la transaction.
La passation des actes
Passer un acte notarié ne se fait pas du jour au lendemain. Lorsque vous avez obtenu l’accord pour votre demande de crédit hypothécaire, le notaire reçoit une copie du projet. À ce stade, les parties peuvent faire appel à un notaire de leur choix pour les accompagner dans la transaction. À partir de ce moment-là, il lance toute une série de recherches comme les recherches fiscales, TVA, … Au moment où il recevra le résultat de ses recherches, le notaire sera à même de rédiger son acte authentique où il reprendra également le contenu du compromis de vente. Le recours au notaire est obligatoire pour garantir la validité et la sécurité juridique de l’acte. Dès la rédaction terminée, vous pourrez convenir avec celui-ci d’une date afin de passer vos actes notariés. Les honoraires du notaire sont partagés si plusieurs notaires interviennent lors de la signature de l’acte. Enfin, l’acte notarié est conservé dans l’étude notariale du notaire rédacteur.
Acte notarié : langues autorisées
3 possibilités
Le français
Le néerlandais
L’allemand
Il est important de noter que le langage utilisé dans l’acte notarié est un langage juridique précis, qui diffère du langage courant afin de garantir la clarté et la sécurité juridique du document.
Les avantages de l’acte notarié
L’acte notarié présente de nombreux avantages pour toutes les parties impliquées dans une transaction immobilière. Avant tout, il offre une sécurité juridique maximale : grâce à ce document authentique, les droits et obligations de chacun sont clairement définis et reconnus par la loi. L’acte notarié constitue également une preuve solide en cas de litige devant la justice, car il fait foi jusqu’à inscription de faux. En outre, il permet d’éviter de nombreux conflits, puisque le contrat est rédigé de manière précise et transparente, sous l’autorité du notaire. Les parties bénéficient ainsi d’un accès facile au document, qui est conservé et enregistré de façon officielle. Enfin, l’acte notarié protège les droits de tous et garantit que l’accord conclu sera respecté, offrant ainsi une tranquillité d’esprit précieuse lors de l’achat d’un bien immobilier.
Conservation des actes notariés
Lorsque vous passez des actes, ceux-ci sont conservés par le notaire dans ses archives. La durée de conservation est fixée à 75 ans pour tous les actes passés. Le notaire garde l’original de l’acte, appelé la minute. Pour consulter une minute, il peut être nécessaire de parcourir chaque page individuellement, ce qui peut rendre la recherche fastidieuse.
Toutes les copies certifiées conformes sont appelées « grosses » ou « expéditions ». Les testaments, par exemple, sont des actes notariés conservés de cette manière.
Dans le cas où les actes originaux auraient disparu suite à une inondation ou un incendie (ou tout autre évènement), il est possible de reconstituer ceux-ci par le biais du bureau des hypothèques car les « expéditions » sont en leur possession. En ce qui concerne les « grosses », ils sont en possession des sociétés de crédit, les organismes qui ont prêté l’argent aux emprunteurs.
L’huissier de justice peut également intervenir pour faire exécuter un acte notarié, notamment en procédant à la signification ou à la saisie si nécessaire. Par ailleurs, l’accès aux actes notariés peut aujourd’hui se faire de manière sécurisée via des services numériques comme itsme®, facilitant ainsi la consultation et la gestion des documents officiels.
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