La condition suspensive d’octroi de crédit protège l’acheteur : si la banque refuse le prêt, la vente est censée n’avoir jamais existé. Selon les notaires, un délai de quatre semaines est souvent utilisé, mais il se choisit selon la situation de l’acheteur. Cette protection n’existe que si elle est écrite dans l’offre d’achat ou dans le compromis.
Pourquoi une offre d’achat engage-t-elle déjà ?
Parce qu’une offre qui indique le bien et le prix est contraignante. Si le vendeur l’accepte sans réserve, la vente est conclue.
Selon la Fédération du notariat (notaire.be), une offre est contraignante quand elle décrit avec précision, au minimum, le bien et le prix offert. Si le vendeur l’accepte sans réserve, l’acheteur ne peut plus se rétracter : la vente est définitive, sauf si les deux parties acceptent de l’annuler.
Un prix affiché dans une annonce n’est pas une offre du vendeur. Il sert à faire savoir que le bien est à vendre et à recevoir des offres.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive d’octroi de crédit ?
C’est une phrase écrite dans l’offre ou le compromis : la vente ne se fait que si la banque accorde le prêt dans le délai prévu.
Une condition suspensive est une condition dont dépend la vente. Tant qu’elle n’est pas remplie, la vente n’est pas définitive. Les notaires citent comme exemple le plus courant la condition suspensive d’octroi de crédit : si le prêt est refusé, la vente est censée n’avoir jamais existé. Pour l’acheteur, c’est une sécurité en plus.
Elle ne se limite pas au crédit. Notaire.be donne aussi l’exemple d’un terrain : si l’offre dépend d’un certificat de sol qui montre que le terrain n’est pas pollué, et que ce certificat n’est pas obtenu, l’acheteur n’est pas lié par la vente.
Quel délai prévoir pour obtenir le crédit ?
Les notaires disent qu’on utilise souvent quatre semaines. L’acheteur peut choisir un autre délai selon sa situation.
Le délai doit être écrit. Trop court, il peut vous obliger à décider avant que la banque ait répondu. Trop long, il peut ne pas convenir au vendeur, qui attend la réponse sans pouvoir conclure avec quelqu’un d’autre. Un délai se discute donc entre les deux parties.
Pour savoir ce qui est réaliste, demandez à un prêteur combien de temps il lui faut pour répondre avant de faire l’offre. Pour estimer ce que vous pouvez emprunter, voyez notre page Capacité d’emprunt.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si la condition est écrite et respectée, la vente est censée n’avoir jamais existé. Sans condition, l’acheteur reste engagé.
Avec une condition suspensive d’octroi de crédit, un refus du prêt dans le délai prévu met fin à la vente comme si elle n’avait pas eu lieu. Gardez les preuves de vos démarches et de la réponse de la banque : le compromis peut demander de prévenir le vendeur ou le notaire dans un délai précis.
Sans cette condition, le refus du prêt ne vous libère pas. Le compromis peut alors prévoir une indemnité si la vente ne se fait pas par votre faute. Son montant dépend de ce que vous avez signé : lisez-la avant de signer et, au moindre doute, demandez au notaire.
Quelle différence avec une condition résolutoire ?
Avec une condition suspensive, la vente attend. Avec une condition résolutoire, la vente existe déjà mais peut prendre fin.
Condition suspensive : la vente n’est pas encore définitive, car elle dépend d’un événement futur, comme l’octroi du prêt. Condition résolutoire : la vente produit ses effets dès la signature, mais un événement prévu dans le contrat peut y mettre fin.
Dans le doute sur le mot exact écrit dans votre document, demandez au notaire ce qui se passe, pas à pas, si le prêt est refusé.
Et l’acompte dans tout cela ?
Il est courant entre 5 et 10 % du prix. Il se verse sur le compte tiers du notaire ou de l’agent immobilier, jamais au vendeur.
Notaire.be indique qu’un acompte de 5 à 10 % du prix d’achat est courant. Il montre le sérieux des deux parties. Tant que le notaire n’a pas vérifié que l’achat peut se faire en toute sécurité, l’argent reste bloqué sur un compte tiers protégé. Si la procédure s’arrête sans que vous y soyez pour quelque chose, vous récupérez ce que vous avez avancé.
Ne payez jamais l’acompte ou la garantie directement au vendeur : s’il a des dettes, vous risquez de perdre la somme. Pour comprendre à quoi sert cet argent, voyez notre page Acompte et compromis de vente.
Faut-il limiter la durée de l’offre ?
Oui, c’est conseillé. Sans durée écrite, l’offre reste valable jusqu’à la vente du bien.
Notaire.be recommande d’indiquer une durée de validité de l’offre. Sans limite de temps, vous restez lié par votre offre tant que le bien n’est pas vendu. Indiquez aussi, dans l’offre, vos réserves et vos conditions suspensives, et signez en notant la date.
Quoi vérifier avant de faire une offre ?
Votre budget, vos documents, la phrase de la condition et le délai.
- Votre budget. Faites le calcul de ce que vous pouvez payer chaque mois avant de proposer un prix.
- La phrase de la condition. Elle doit parler du prêt, de son montant et de la date limite.
- Le délai. Il doit laisser à la banque le temps de répondre.
- Les preuves. Gardez vos demandes de prêt et les réponses reçues.
- Un avis de professionnel. En cas de doute, faites relire l’offre par un notaire avant de la signer.
Comment poser la condition dans l’offre ?
Par écrit, dans l’offre elle-même, avec le prix, la durée de validité de l’offre et la condition de crédit.
Selon notaire.be, l’acheteur peut rédiger son offre par écrit ou par e-mail. Une offre doit, dans tous les cas, contenir au moins : le nom de l’acheteur, l’adresse du bien, le prix offert, la durée de validité de l’offre, les réserves et remarques éventuelles, les conditions suspensives, puis la signature et la date. Une offre vous engage, même quand elle est numérique : les notaires précisent qu’il n’y a pas de rétractation possible, et qu’il est donc conseillé d’y insérer des conditions suspensives, comme l’octroi d’un crédit ou la non-pollution du sol.
Les notaires recommandent aussi de limiter l’offre dans le temps. Sans délai précis, vous risquez d’attendre longtemps la réponse du vendeur tout en restant lié à votre proposition. Ils donnent comme exemples d’écrire « offre valable 24 h » ou « réponse souhaitée sous 48 h ». Enfin, ils recommandent de faire relire l’offre par un notaire avant de la signer, ou de la rédiger avec son aide. Notaire.be propose aussi un modèle d’offre d’achat en langage clair pour la Wallonie.
Que devez-vous prouver si le prêt est refusé ?
Que vous avez tout fait pour obtenir le prêt, et que malgré cela il a été refusé.
Notaire.be le dit clairement : quand l’acheteur invoque la condition suspensive d’octroi de crédit, il doit pouvoir démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour obtenir son crédit, par exemple en sollicitant plusieurs banques, et que, malgré ces démarches, le crédit lui a été refusé. Ce que cela exige exactement dépend de votre compromis : demandez au notaire. Une condition suspensive n’est donc pas une porte de sortie automatique : elle protège un acheteur qui a vraiment cherché à emprunter.
- Gardez vos demandes. Conservez les dates et les noms des prêteurs que vous avez contactés.
- Gardez les réponses. Un refus écrit vaut mieux qu’un refus oral.
- Respectez le délai. Prévenez le vendeur ou le notaire comme le compromis le demande.
Offre, option ou compromis : où poser la condition ?
Le plus souvent dans l’offre d’achat et dans le compromis de vente. Une option fonctionne autrement.
Selon notaire.be, l’acheteur insère le plus souvent une condition suspensive d’octroi de crédit à la fois dans l’offre d’achat et dans le compromis de vente. L’offre d’achat est la méthode la plus fréquente en Belgique. Le compromis de vente est le premier contrat signé entre le vendeur et l’acheteur ; les notaires rappellent que, sans condition, la vente est définitive dès sa signature.
Il existe aussi l’option d’achat, moins fréquente. Dans une option, c’est le vendeur qui s’engage à ne pas vendre à quelqu’un d’autre pendant un délai déterminé, par exemple une semaine ou quinze jours. Si l’acheteur lève l’option dans ce délai, la vente est définitive. Notaire.be précise que, pour convaincre le vendeur, l’acheteur peut devoir payer un montant, qui compte ensuite comme premier acompte si l’option est levée. Comme la vente suit automatiquement la levée de l’option, toutes les modalités de la vente doivent être écrites avec précision dans l’option. Une option ne remplace donc pas une condition de crédit : vérifiez ce qui est écrit.
Quelles autres conditions suspensives existent ?
Celles qui protègent l’acheteur d’une surprise sur le bien, comme la pollution du sol ou un document manquant.
Notaire.be cite la non-pollution du sol comme autre exemple : si l’offre dépend d’un certificat de sol qui montre que le terrain n’est pas pollué, et que ce certificat n’est pas obtenu, l’acheteur n’est pas lié par la vente.
Les notaires rappellent aussi, dans leurs conseils de visite, que certains documents doivent être disponibles au moment de la vente : le certificat PEB, le rapport de conformité électrique, l’attestation du sol, entre autres. Ils recommandent de les consulter avant de vous engager. S’ils manquent, vous pouvez prévoir une condition suspensive dans votre offre. Notre article Certificat PEB et crédit hypothécaire explique ce document.
Faut-il verser une garantie au compromis ?
La loi ne l’impose pas, mais c’est très courant en Belgique. La somme reste à l’acheteur jusqu’à l’acte, puis devient un acompte.
Selon notaire.be, l’acheteur n’est pas obligé par la loi de verser une garantie lors du compromis, mais c’est très courant et conseillé : cela montre le sérieux des deux parties. La somme reste la propriété de l’acheteur jusqu’à la signature de l’acte, où elle devient un acompte sur le prix. Les notaires recommandent de garder son montant modeste, par exemple 10 % du prix de vente, et de la verser sur le compte tiers de l’étude notariale, où elle est bloquée jusqu’à la signature de l’acte.
Ce montant ne doit pas être confondu avec une pénalité. Pour savoir ce qui se passe si la vente ne se fait pas, lisez la clause de votre compromis et demandez au notaire de vous l’expliquer.
Votre liste avant de signer une offre ou un compromis
Dix questions simples à vous poser, dans l’ordre.
- Le bien et le prix sont-ils décrits avec précision ?
- Ai-je écrit une durée de validité pour mon offre ?
- Ai-je écrit une condition suspensive d’octroi de crédit, avec un délai ?
- Ce délai laisse-t-il à la banque le temps de répondre ?
- Ai-je demandé à plusieurs prêteurs ce que je peux emprunter ? (Chaque demande d’offre que vous acceptez entraîne des frais de dossier : voyez notre article Comparer deux offres de crédit hypothécaire.)
- Les documents obligatoires du bien sont-ils disponibles (PEB, conformité électrique, attestation du sol) ?
- La garantie sera-t-elle versée sur le compte tiers d’un notaire ou d’un agent immobilier ?
- Un notaire a-t-il relu mon offre ou mon compromis ?
- Est-ce que je comprends ce qui se passe si le prêt est refusé ?
- Ai-je gardé une copie de tout ce que j’ai signé ?
Jusqu’où va cette page ?
Elle explique les principes décrits par les notaires. Elle ne remplace ni votre compromis ni un avis personnalisé.
Nous nous appuyons sur la Fédération du notariat (notaire.be), page lue le 21 novembre 2026. Le contenu exact d’une clause, et ses conséquences, dépendent de ce que vous signez. Cette page n’est pas un avis juridique.
Notre rôle d’intermédiaire de crédit
Un courtier ne prête pas l’argent lui-même. Il écoute votre situation et présente votre dossier aux prêteurs avec lesquels il travaille.
La décision de prêter appartient toujours au prêteur. Notre rôle et notre rémunération sont décrits sur la page Intermédiation. Pour comprendre les étapes d’un crédit hypothécaire, voyez notre page Crédit hypothécaire.
Sources consultées : Fédération du notariat, « Comment faire une offre d’achat correcte ? » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (notaire.be, pages lues le 21 novembre 2026 : offre d’achat, option d’achat, compromis de vente, visite immobilière).
Questions fréquentes
Une offre d’achat acceptée peut-elle être retirée ?
Si le vendeur l’accepte sans réserve, la vente est définitive, sauf si les deux parties acceptent de l’annuler (notaire.be).
Que fait la condition suspensive d’octroi de crédit ?
Si le prêt est refusé dans le délai prévu, la vente est censée n’avoir jamais existé.
Quel délai est courant pour obtenir le crédit ?
Les notaires parlent souvent de quatre semaines. L’acheteur peut choisir un autre délai selon sa situation.
Quelle différence entre condition suspensive et résolutoire ?
Suspensive : la vente attend l’événement. Résolutoire : la vente existe, mais l’événement peut y mettre fin.
À qui verser l’acompte ?
Sur le compte tiers du notaire ou de l’agent immobilier, jamais directement au vendeur (notaire.be).
Faut-il limiter la durée de mon offre ?
Oui, c’est conseillé : sans durée écrite, l’offre reste valable jusqu’à la vente du bien.