
Clause suspensive d’octroi de crédit : à quoi sert-elle ?
La condition suspensive d’octroi de crédit protège l’acheteur si le prêt est refusé. Fonctionnement, délai courant et points à vérifier avant de signer.
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Le taux annuel effectif global est un pourcentage qui résume le coût d’un crédit hypothécaire sur une année. Il est plus élevé que le taux d’intérêt seul, car il compte aussi des frais. Il sert à comparer des offres sur la même base. Il ne dit pas tout : certains frais n’y sont pas compris, et la décision de prêter reste celle du prêteur.
C’est un pourcentage qui donne, en un coup d’œil, le coût réel d’un crédit, intérêts et frais compris, sur une base annuelle.
Wikifin, le site d’éducation financière de la FSMA, explique que le taux annuel effectif global permet de comparer « des pommes avec des pommes » : il reprend les mêmes informations d’un prêteur à l’autre et donne le coût total du crédit sur une base annuelle. Il apparaît sur la fiche ESIS, le document que le prêteur ou l’intermédiaire doit vous remettre au plus tard avec l’offre.
Le taux annuel effectif global doit être calculé sur les conditions que le prêteur vous accorde, pas sur ses tarifs « officiels » (Wikifin).
Le taux d’intérêt, des frais comme les frais de dossier, les commissions et l’expertise, et le coût de certaines assurances.
Selon Wikifin (page mise à jour le 6 février 2026), le taux annuel effectif global reprend le taux d’intérêt du crédit et aussi les frais, comme les frais de dossier, les commissions ou les frais liés au rapport d’expertise. Le coût de l’assurance solde restant dû et celui de l’assurance habitation sont également comptés dans le taux annuel effectif global.
C’est pour cela que le taux annuel effectif global est plus élevé que le « simple » taux d’intérêt annoncé par les prêteurs.
Les honoraires du notaire n’y sont pas. Certains autres frais payés au notaire doivent y figurer. Les droits d’enregistrement de l’achat n’y sont pas.
Les honoraires du notaire ne sont pas dans le taux annuel effectif global. Les droits d’enregistrement de l’achat du bien n’y sont pas non plus. En revanche, les frais liés à l’acte de crédit, comme l’inscription de l’hypothèque et des frais d’acte divers, sont repris dans le taux annuel effectif global (SPF Économie, page mise à jour le 18 mars 2026 ; exemples de l’arrêté royal du 14 septembre 2016). Tant que ces frais ne sont pas connus, le prêteur reprend dans le taux annuel effectif global un montant estimé maximal (SPF Économie).
Wikifin résume en disant que les frais de notaire ne sont pas dans le taux annuel effectif global : retenez surtout que les honoraires du notaire et les droits d’enregistrement de l’achat n’y sont pas. Il reste donc des frais à prévoir en dehors du taux annuel effectif global pour acheter un bien. Pour comprendre ces frais, voyez notre article Frais de notaire et droits d’enregistrement.
Sur la fiche ESIS, remise dès que vous avez donné votre situation et au plus tard avec l’offre. Une simulation n’est pas une offre.
Selon le SPF Économie (page mise à jour le 19 mars 2026), la fiche d’information standardisée européenne (ESIS) donne des informations personnalisées sur le crédit : la durée, le montant, le taux fixe ou variable, un aperçu des frais, le montant total à rembourser, les conditions de remboursement anticipé et les conséquences d’un défaut de paiement. Elle est remise sur un support durable, avant ou en même temps que la proposition de crédit.
La fiche ESIS vous est remise sur support durable dès que vous avez donné votre situation, et au plus tard avec l’offre (article VII.127 du Code de droit économique). Une simulation n’est pas une offre : aucun frais ne peut être réclamé pour une simulation ; des frais de dossier sont réclamés si vous acceptez une offre (Wikifin ; article VII.141).
En demandant le même type de simulation à chaque prêteur et en comparant les mêmes éléments.
Notre article Comparer deux offres de crédit hypothécaire détaille cette méthode.
Il ne dit pas si le crédit vous convient. Regardez aussi la durée, le total à rembourser et les conditions de remboursement anticipé.
Un taux annuel effectif global plus bas ne veut pas dire que le crédit convient mieux à votre situation. Une durée plus longue peut baisser la mensualité mais augmenter le coût total. Lisez aussi les conditions de remboursement anticipé et les conséquences d’un défaut de paiement, qui figurent sur la fiche ESIS. Pour estimer ce que vous pouvez emprunter, voyez notre page Capacité d’emprunt.
Une publicité de crédit hypothécaire doit donner le taux annuel effectif global avec les autres informations obligatoires. Elle ne peut pas rendre le crédit facile ou rapide.
Le SPF Économie rappelle que la publicité pour un crédit hypothécaire doit contenir des informations essentielles, comme le taux d’intérêt, le taux annuel effectif global, la durée du crédit et le montant total à rembourser. Elle ne peut pas suggérer que l’obtention d’un crédit est facile, sans conséquences ou très rapide, ni promouvoir des taux avantageux sans en citer les conditions. Soyez donc critique face à une publicité et demandez le prospectus et la fiche ESIS.
Des informations générales sur les crédits proposés, remises gratuitement. Il ne tient pas compte de votre situation personnelle.
Selon le SPF Économie (page mise à jour le 19 mars 2026), le prêteur doit mettre gratuitement à disposition un prospectus, sur un support durable ou sous forme électronique. Il contient notamment la nature et la finalité du crédit, la durée et les taux d’intérêt possibles, le coût total et les indemnités, y compris le taux annuel effectif global, les droits et obligations de l’emprunteur et du prêteur, les conséquences du non-paiement, la possibilité d’un remboursement anticipé et ses coûts éventuels, ainsi qu’un exemple représentatif du coût total du crédit. Wikifin précise que ce document est standard et gratuit, mais qu’il ne tient pas compte de votre situation personnelle.
Le prospectus sert donc à comprendre les conditions générales d’un prêteur. La fiche ESIS, elle, est personnalisée : c’est elle qui donne le taux annuel effectif global de votre offre.
Tous les coûts connus du prêteur, dans le taux annuel effectif global, la durée de validité, les conditions et un plan d’amortissement.
Le SPF Économie explique qu’une offre de crédit hypothécaire ne peut être faite que lorsque tous les coûts connus du prêteur ont été mentionnés et inclus dans le taux annuel effectif global. L’offre doit aussi indiquer sa durée de validité et toutes les conditions du contrat, dont un plan d’amortissement. Elle est valable pendant au moins quatorze jours : pendant cette période, le prêteur est lié par l’offre, et vous avez le temps de l’accepter si vous le souhaitez. Si vous recevez une nouvelle offre dont les conditions diffèrent de celles d’une fiche ESIS précédente, vous recevez aussi une fiche ESIS mise à jour.
Lisez l’offre en entier, comparez-la avec la fiche ESIS, et posez vos questions au prêteur ou à l’intermédiaire avant de signer.
Vous devez être informé de la possibilité de les résilier séparément et de l’effet sur votre crédit.
Le SPF Économie indique que, si des services supplémentaires sont liés au crédit, vous êtes informé de la possibilité de résilier chacun de ces services séparément, ainsi que de l’effet que cela peut avoir sur les coûts et les conditions de votre contrat. C’est une raison de plus de lire attentivement ce qui est compris dans le taux annuel effectif global.
Les mêmes questions à tous, avec les mêmes paramètres, pour pouvoir comparer.
Comparer des offres qui n’ont pas les mêmes paramètres, ou confondre simulation et offre.
Quelques mots à connaître avant de lire une fiche ESIS.
Elle explique le taux annuel effectif global à partir de deux sources officielles. Elle ne donne ni taux ni prix, qui dépendent de chaque prêteur.
Nous nous appuyons sur Wikifin (6 février 2026) et sur le SPF Économie (pages mises à jour les 18 et 19 mars 2026), lues le 21 novembre 2026. Aucun taux n’est indiqué sur cette page : il change selon le prêteur, le profil de l’emprunteur et la date. Voyez notre page Taux hypothécaire pour comprendre ce qui fait varier un taux. Cette page n’est pas un avis juridique.
Un courtier ne prête pas l’argent lui-même. Il écoute votre situation et présente votre dossier aux prêteurs avec lesquels il travaille.
La décision de prêter appartient toujours au prêteur. Notre rôle et notre rémunération sont décrits sur la page Intermédiation. Pour les étapes d’un crédit hypothécaire, voyez notre page Crédit hypothécaire.
Sources consultées : Wikifin (FSMA), « Comment comparer des crédits hypothécaires ? » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (mise à jour du 6 février 2026) ; SPF Économie, « Frais de notaire » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (mise à jour du 18 mars 2026) ; SPF Économie, « Droits et obligations des prêteurs et intermédiaires de crédit dans le cadre d’un crédit hypothécaire » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (consulté le 21 novembre 2026) ; SPF Économie, « Publicité pour les crédits hypothécaires et document ESIS » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (mise à jour du 19 mars 2026).
Taux annuel effectif global : un pourcentage qui donne le coût d’un crédit, intérêts et frais compris, sur une base annuelle (Wikifin).
Parce qu’il compte aussi des frais, comme les frais de dossier, les commissions, l’expertise et le coût de certaines assurances (Wikifin).
Les honoraires du notaire, non. Certains autres frais payés au notaire doivent y figurer, selon le SPF Économie.
Sur la fiche ESIS, remise dès que vous avez donné votre situation, et au plus tard avec l’offre.
Une simulation n’est pas une offre. La fiche ESIS vous est remise dès que vous avez donné votre situation, et au plus tard avec l’offre.
Non. Regardez aussi la durée, le montant total à rembourser et les conditions de remboursement anticipé.
Les prêteurs et les compagnies d’assurance avec qui nous travaillons. Astuce Crédit est un intermédiaire en crédits et en assurances : nous ne prêtons pas nous-mêmes et nous ne sommes pas un assureur.













