
Clause suspensive d’octroi de crédit : à quoi sert-elle ?
La condition suspensive d’octroi de crédit protège l’acheteur si le prêt est refusé. Fonctionnement, délai courant et points à vérifier avant de signer.
Lire l'article
Quand vous achetez un logement en Belgique, le prix affiché n’est pas la seule somme à payer. Les « frais de notaire » s’y ajoutent, et la plus grande partie n’est pas pour le notaire : ce sont surtout les droits d’enregistrement, une taxe régionale dont le taux va de 2 % à 12,5 % selon la Région et votre situation. Cet article explique ce que recouvrent ces frais, les taux en vigueur dans chaque Région en 2026, comment les calculer sur un exemple et où obtenir un montant exact. Il ne remplace pas le décompte de votre notaire, qui seul fait foi.
Selon Wikifin (FSMA), les frais liés à l’acte d’achat comprennent trois postes :
Si vous financez l’achat avec un crédit hypothécaire, un second acte est nécessaire : l’acte de crédit. Il entraîne d’autres frais, notamment un droit d’inscription hypothécaire (environ 0,30 % du capital emprunté) et un droit d’enregistrement sur le crédit (environ 1 % du montant), selon les ordres de grandeur de Wikifin. Pour un logement neuf, la TVA remplace en principe les droits d’enregistrement sur le bâtiment (notaire.be).
Le taux dépend de la Région où se trouve le bien, pas de votre domicile. Les trois Régions prévoient un régime plus favorable pour l’achat de l’habitation où vous vous installez.
| Wallonie | Bruxelles | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 12,5 % | 12,5 % | 12 % |
| Habitation propre et unique | 3 % (actes depuis le 1er janvier 2025) | Abattement : pas de droits sur les premiers 200 000 € (prix jusqu’à 600 000 €) | 2 % (actes depuis le 1er janvier 2025) |
| S’installer dans le bien | Dans les 3 ans (5 ans pour un terrain ou une construction sur plan), et y rester 3 ans | Dans les 3 ans (5 ans en cas de rénovation énergétique) | S’inscrire dans les 3 ans et y rester au moins 1 an |
| Si vous possédez déjà un logement | Taux réduit possible si vous le vendez dans les 3 ans | Abattement possible si vous le vendez dans les 2 ans | Taux réduit possible si vous le vendez dans les 2 ans |
Sources : SPF Finances, Région wallonne, Vlaanderen.be (Vlaamse Belastingdienst), notaire.be. Les conditions complètes sont plus détaillées : votre notaire vérifie que vous les remplissez.
En Wallonie, la réforme du 1er janvier 2025 a remplacé l’abattement pour primo-acquérant, le chèque-habitat et le taux réduit pour habitation modeste par un taux unique de 3 % (Région wallonne). En Flandre, le taux réduit supplémentaire lié à une rénovation énergétique a été supprimé pour les compromis signés depuis le 1er janvier 2025, et les conditions du taux de 2 % ont été renforcées pour les compromis signés depuis le 1er janvier 2026 (Vlaamse Belastingdienst).
Les droits sont calculés sur le prix de vente augmenté des charges, avec comme minimum la valeur du bien (notaire.be). Le tableau ci-dessous applique simplement les taux à un prix de 300 000 € pour un logement existant. Il ne comprend ni les honoraires, ni les frais administratifs, ni les frais du crédit.
| Région | Habitation propre et unique | Autre achat (taux normal) |
|---|---|---|
| Wallonie | 300 000 € × 3 % = 9 000 € | 300 000 € × 12,5 % = 37 500 € |
| Bruxelles | (300 000 € − 200 000 €) × 12,5 % = 12 500 € | 300 000 € × 12,5 % = 37 500 € |
| Flandre | 300 000 € × 2 % = 6 000 € | 300 000 € × 12 % = 36 000 € |
Ce calcul montre surtout l’écart entre les Régions et entre les deux situations. Pour votre dossier, utilisez les calculateurs de notaire.be (s’ouvre dans un nouvel onglet) ou demandez un décompte à votre notaire : ils tiennent compte de votre situation exacte, des honoraires et des frais de l’acte de crédit.
Les droits d’enregistrement sont en général payés au notaire au moment de la signature de l’acte authentique, qui intervient au plus tard quatre mois après le compromis de vente (notaire.be, Wallonie). Le notaire présente l’acte à l’enregistrement et verse les droits à l’administration (SPF Finances). Pour être prêt, prévoyez ces montants dès la signature du compromis, et vérifiez la clause suspensive d’octroi du crédit : notre page Compromis de vente l’explique.
Les frais d’achat sont en principe à votre charge : Wikifin indique que la banque ne finance en général pas ces frais uniques. Il faut donc les prévoir dans votre apport personnel, avec un budget pour d’éventuels travaux. Notre article Frais de notaire : peut-on les financer par un crédit ? détaille ce point, et la page Capacité d’emprunt vous aide à estimer le montant à emprunter. Si le bien a un mauvais label énergétique, notre article sur le certificat PEB explique pourquoi intégrer aussi le budget de rénovation.
Quand l’achat est financé par un crédit hypothécaire, le notaire dresse un deuxième acte, distinct de l’acte de vente, par lequel une hypothèque est constituée au profit du prêteur. Selon notaire.be (consulté le 21 novembre 2026), cet acte a ses propres frais, qui sont globalisés en une provision à payer à l’étude le jour de l’acte et ajoutés aux frais d’achat. Ces droits et montants peuvent changer. Ils se composent de :
À part, la banque peut facturer des frais d’expertise et des frais de dossier. Selon notaire.be, les frais de dossier sont liés au traitement de la demande et ne sont dus qu’après acceptation de l’offre.
Pour fixer les idées, voici un calcul illustratif sur un emprunt de 200 000 euros. La base est de 220 000 euros (200 000 euros de capital plus 10 % d’accessoires) : le droit d’enregistrement de 1 % donne 2 200 euros et le droit d’hypothèque de 0,30 % donne 660 euros. S’y ajoutent la rétribution, l’honoraire et les frais administratifs, qui ne sont pas inclus ici. Ce calcul montre le mécanisme, il ne remplace pas le décompte de votre notaire.
Quand on vend pour racheter, deux solutions existent pour l’hypothèque. La première consiste à faire radier l’ancienne hypothèque (acte de mainlevée) puis à en constituer une nouvelle, avec les frais des deux actes. La seconde, selon notaire.be, est de demander un transfert de l’hypothèque : c’est le même crédit qui subsiste, et seule l’hypothèque passe d’un immeuble à l’autre. Dans ce cas, il n’y a ni droit d’enregistrement de 1 % ni droit d’hypothèque de 0,30 % sur les montants concernés, et les conditions de remboursement restent les mêmes. Des frais d’acte restent dus, parce que le transfert se fait par acte notarié, mais ils sont inférieurs aux frais cumulés d’une mainlevée et d’une nouvelle inscription. Si le nouveau prêt est plus élevé que l’ancien, l’hypothèque peut être transférée pour l’ancien crédit et une nouvelle hypothèque prise pour le montant complémentaire : les droits ne sont alors dus que sur les nouveaux montants. Cette option dépend du prêteur : demandez-lui si elle est possible dans votre cas.
Des parents prêtent parfois à leur enfant de quoi payer les frais de notaire de son premier achat. Selon Wikifin, un prêt entre proches ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière : mettez les conditions par écrit. Notre article Prêt entre particuliers en Belgique : règles et précautions détaille la convention écrite, les intérêts, la fiscalité et les alternatives comme la donation.
Si vous empruntez à un proche pendant votre demande de crédit hypothécaire, signalez-le au prêteur : il doit évaluer vos engagements.
Les frais d’acte ne sont pas les seules dépenses d’un achat. Wikifin invite à prévoir aussi les assurances (l’assurance solde restant dû demandée par beaucoup de prêteurs et l’assurance habitation), les taxes annuelles comme le précompte immobilier ou la taxe sur les déchets ménagers, les frais d’installation dès la remise des clés (compteurs d’eau et d’électricité, connexion internet) et, pour un appartement, les frais de copropriété et les charges communes. Wikifin recommande de garder une épargne suffisante pour couvrir ces frais annexes à temps.
Ils dépendent surtout des droits d’enregistrement, qui vont de 2 % (Flandre, habitation propre et unique) à 12,5 % (taux normal en Wallonie et à Bruxelles), auxquels s’ajoutent les honoraires et les frais administratifs. Voyez le tableau par Région et demandez un décompte à votre notaire.
On applique le taux de la Région au prix de vente augmenté des charges, avec la valeur du bien comme minimum. À Bruxelles, l’abattement retire les premiers 200 000 € de la base. Les calculateurs de notaire.be donnent un montant complet.
La personne qui achète la totalité d’une habitation en pleine propriété pour y établir sa résidence principale, sans posséder déjà un autre logement, ou en s’engageant à le revendre dans les trois ans. Elle doit s’y installer dans les trois ans et y rester trois ans.
En principe non, selon Wikifin : ils font partie de l’apport personnel à prévoir. Notre article sur le financement des frais de notaire détaille les possibilités et leurs limites.
Pour un bâtiment neuf vendu sous le régime de la TVA, c’est la TVA qui s’applique au bâtiment ; les droits d’enregistrement peuvent rester dus sur le terrain selon les conditions de la vente (notaire.be).
Les prêteurs et les compagnies d’assurance avec qui nous travaillons. Astuce Crédit est un intermédiaire en crédits et en assurances : nous ne prêtons pas nous-mêmes et nous ne sommes pas un assureur.













