Quand les factures et les mensualités dépassent ce que vous gagnez, la situation peut vite sembler sans issue. En Belgique, deux procédures existent pour reprendre la main : la médiation de dettes amiable, en dehors du tribunal, et le règlement collectif de dettes, une procédure judiciaire devant le tribunal du travail. Cet article explique comment chacune fonctionne, ce qu’elle coûte, ce qu’elle change pour vous et où trouver de l’aide. Il s’appuie sur les informations du SPF Économie, de Wikifin (FSMA), du portail wallon du surendettement et de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Il ne remplace pas l’avis d’un service de médiation de dettes.
Endettement ou surendettement : quelle différence ?
Être endetté, c’est avoir des dettes, par exemple un crédit en cours. C’est une situation courante. On parle de surendettement quand vos revenus ne suffisent plus, de façon durable, à payer vos dettes tout en couvrant vos dépenses de base : logement, nourriture, énergie, santé. Le SPF Économie décrit le règlement collectif de dettes comme une procédure destinée aux personnes qui ont des dettes « au point de ne pas pouvoir les rembourser dans un délai raisonnable ».
Plus la situation est prise tôt, plus il reste de solutions. Wikifin le résume simplement : en cas de difficulté de remboursement, allez voir au plus vite votre prêteur ou un médiateur de dettes.
Premier réflexe : prendre contact avec vos créanciers
Avant toute procédure, Wikifin recommande de contacter votre prêteur ou votre intermédiaire de crédit pour chercher un arrangement. Vous pouvez demander :
- une suspension temporaire des paiements ;
- un étalement, c’est-à-dire un remboursement sur une période plus longue, avec des mensualités plus basses. Le coût total peut alors augmenter.
Faites confirmer par lettre recommandée les facilités accordées. Si le prêteur refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, vous pouvez vous adresser au juge de paix, qui peut éventuellement accorder un rééchelonnement des échéances futures (Wikifin).
Si vous avez plusieurs créanciers, ou si ces démarches ne suffisent pas, la médiation de dettes prend le relais.
La médiation de dettes amiable
La médiation de dettes amiable est une procédure non judiciaire : un médiateur négocie avec vos créanciers pour étaler le remboursement. Elle est ouverte à toute personne endettée ou surendettée, sans condition de statut ni de revenus (portail wallon du surendettement).
Qui la pratique et combien elle coûte
- Les services de médiation de dettes agréés (SMD), surtout dans les CPAS et dans certaines ASBL. Auprès d’un service agréé, la médiation est en principe gratuite. En Wallonie, seul le service du CPAS de votre commune est compétent pour vous.
- Certains avocats, notaires ou huissiers de justice. Leur intervention est alors payante ; les montants doivent vous être communiqués dès le début.
Astuce Crédit n’exerce pas la médiation de dettes, qui est réservée aux avocats, officiers ministériels, mandataires de justice et institutions agréées (article VII.147/31 du Code de droit économique).
Comment elle se déroule
- Un premier entretien. Vous apportez vos factures et les informations sur votre budget.
- L’analyse des dettes. Le médiateur demande un décompte à chaque créancier et vérifie que les montants réclamés sont corrects et légaux.
- L’analyse du budget. Vos revenus et vos dépenses sont examinés pour calculer le montant disponible chaque mois.
- Un plan de remboursement. Le médiateur le propose à vos créanciers, avec votre accord. Il peut négocier la limitation, voire la suppression, de certains frais, intérêts de retard ou indemnités.
- L’exécution et le suivi. Vous payez selon le plan, et des rendez-vous permettent de vérifier que tout se passe bien.
Lorsqu’un accord est trouvé, les mesures de recouvrement judiciaires, comme les saisies, s’arrêtent. La loi ne fixe pas de durée à une médiation amiable. Si les dettes sont trop importantes pour le montant disponible, le médiateur peut vous orienter vers un règlement collectif de dettes.
Le règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes, souvent abrégé RCD, est une médiation de dettes judiciaire, organisée par la loi du 5 juillet 1998 et les articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire. Il poursuit deux buts, selon le SPF Économie : rétablir votre situation financière, en vous permettant dans la mesure du possible de payer vos dettes, et garantir que vous et votre famille puissiez mener une vie conforme à la dignité humaine.
Qui peut le demander
- Toute personne physique qui réside en Belgique et qui ne peut pas rembourser ses dettes dans un délai raisonnable.
- Une personne qui a cessé une activité indépendante ou dont la faillite a été déclarée depuis au moins six mois.
Le RCD ne s’applique pas aux entreprises. Le juge peut refuser la demande, notamment si vous avez manifestement organisé votre insolvabilité ou si vous manquez de bonne foi sur votre situation. Il peut aussi la rejeter si les revenus du ménage sont inférieurs au montant non saisissable (SPF Économie).
Comment introduire la demande
La demande se fait par une requête écrite au tribunal du travail de l’arrondissement où vous habitez. Vous pouvez l’introduire vous-même, par un avocat ou avec l’aide d’un CPAS, d’un centre d’action sociale globale ou d’un service de médiation de dettes agréé. Depuis la mise en service de JustRestart, le dossier peut être introduit et suivi en ligne via Just-on-web (SPF Justice, 2023). Le dépôt de la demande est gratuit. Vous pouvez aussi demander l’aide juridique de deuxième ligne, gratuite si vous remplissez les conditions, auprès du bureau d’aide juridique.
Ce qui change pour vous
- Un médiateur de dettes est désigné par le juge : un avocat, un service agréé, un notaire ou un huissier de justice.
- Vos revenus sont versés sur un compte de médiation. Le médiateur paie les créanciers et vous verse un pécule de médiation pour vos dépenses de vie.
- Les intérêts et les frais s’arrêtent, et les créanciers ne peuvent plus pratiquer de saisies pendant la procédure (SPF Économie).
- Vous êtes enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique.
- Tout acte qui sort de la gestion normale de votre patrimoine demande l’autorisation préalable du tribunal. Le juge peut aussi fixer des conditions, comme suivre une guidance budgétaire.
- Le travail du médiateur est payant.
Le plan de règlement : amiable ou judiciaire
Après la décision d’admissibilité, les créanciers ont un mois pour déclarer leur créance au médiateur. Celui-ci dispose de six mois pour établir un plan de règlement amiable, délai prolongeable une seule fois de six mois. Le projet est envoyé à toutes les parties, qui ont deux mois pour s’y opposer ; sans réaction, il est considéré comme accepté. Le juge l’homologue ensuite.
- Le plan amiable dure au maximum sept ans, sauf si vous demandez vous-même une prolongation motivée pour protéger certains éléments de votre patrimoine.
- Le plan judiciaire est imposé par le juge quand aucun accord n’est trouvé. Il dure en principe cinq ans au maximum.
Une remise partielle de dettes est possible, et le juge peut dans des cas stricts accorder une remise totale. Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans un plan judiciaire, comme les pensions alimentaires impayées. Les amendes pénales ne peuvent jamais l’être (portail wallon du surendettement). Le médiateur fait rapport au tribunal au moins une fois par an.
Médiation amiable ou règlement collectif : le comparatif
Médiation de dettes amiable et règlement collectif de dettes en Belgique
|
Médiation de dettes amiable |
Règlement collectif de dettes |
| Nature |
Négociation en dehors du tribunal |
Procédure judiciaire (tribunal du travail) |
| Pour qui |
Toute personne endettée ou surendettée |
Personne physique qui ne peut pas rembourser dans un délai raisonnable, hors entreprises |
| Coût |
En principe gratuite auprès d’un service agréé |
Demande gratuite, médiateur payant |
| Vos revenus |
Vous les gérez vous-même |
Versés sur un compte de médiation, avec un pécule pour vivre |
| Saisies |
Arrêtées quand un accord est trouvé |
Arrêtées pendant la procédure |
| Durée |
Pas de durée légale |
Plan amiable : 7 ans maximum ; plan judiciaire : 5 ans en principe |
| Centrale des crédits |
Selon les règles en vigueur : renseignez-vous auprès du médiateur |
Enregistrement à la Centrale des crédits aux particuliers |
Sources : SPF Économie, portail wallon du surendettement, Observatoire du Crédit et de l’Endettement (voir la liste en fin d’article).
Ce qu’il vaut mieux éviter
- Prendre un nouveau crédit pour rembourser les anciens sans avoir fait le point sur votre budget. Un regroupement peut réduire la mensualité, mais il allonge souvent la durée et augmente en général le coût total.
- Répondre aux publicités qui promettent d’effacer vos dettes ou un crédit « sans enquête ». Un prêteur autorisé doit vérifier votre capacité de remboursement : notre article sur les faux prêts explique comment les repérer.
- Signer sous la pression un document que vous ne comprenez pas, ou attendre que les rappels s’accumulent.
Si vous êtes propriétaire et que vous n’arrivez plus à payer votre crédit hypothécaire, la page Propriétaire en difficulté détaille les démarches propres à cette situation.
Où trouver de l’aide près de chez vous
Questions fréquentes
Comment se passe un règlement collectif de dettes ?
Vous introduisez une requête au tribunal du travail. Si elle est admise, le juge désigne un médiateur qui perçoit vos revenus, vous verse un pécule et établit un plan de remboursement. Le plan amiable dure au maximum sept ans ; à défaut d’accord, le juge impose un plan judiciaire de cinq ans en principe. Les étapes sont détaillées plus haut, dans la partie Le règlement collectif de dettes.
Comment arrêter un règlement collectif de dettes ?
Vous pouvez demander la fin de la procédure par un courrier au juge. Selon le SPF Économie, vos créanciers peuvent alors de nouveau pratiquer des saisies sur vos revenus et vos biens. Le juge peut aussi révoquer la procédure, notamment si le plan n’est pas respecté ; après une révocation, une nouvelle demande n’est en principe pas possible pendant cinq ans (article 1675/2 du Code judiciaire).
Comment se termine une médiation de dettes ?
Une médiation amiable prend fin quand le plan de remboursement a été exécuté. Si le montant disponible est trop faible pour les dettes, le médiateur peut proposer de passer à un règlement collectif de dettes. Un règlement collectif prend fin à l’issue du plan, avec le cas échéant une remise des dettes restantes.
La médiation de dettes est-elle payante ?
Auprès d’un service de médiation de dettes agréé (CPAS ou ASBL), la médiation amiable est en principe gratuite. Elle est payante auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’un huissier. Dans un règlement collectif de dettes, la demande est gratuite mais le travail du médiateur est payant. Les adresses utiles se trouvent dans la partie Où trouver de l’aide près de chez vous.
Où trouver un médiateur de dettes gratuit ?
Auprès d’un service de médiation de dettes agréé : le CPAS de votre commune ou certaines ASBL. En Wallonie, le numéro 1718 donne la liste des services ; à Bruxelles, le site mediationdedettes.be ; en Flandre, eerstehulpbijschulden.be. Voyez la partie Où trouver de l’aide.
Quels sont les inconvénients d’un règlement collectif de dettes ?
Vous ne gérez plus vos revenus vous-même, vous êtes enregistré à la Centrale des crédits, le médiateur est payant et tout acte qui sort de la gestion normale demande l’autorisation du juge. En contrepartie, les saisies, les intérêts et les frais s’arrêtent. Le détail de la procédure est expliqué plus haut.
Serai-je enregistré à la Banque nationale ?
Oui en cas de règlement collectif de dettes : la procédure est enregistrée à la Centrale des crédits aux particuliers. Pour une médiation amiable, un avis peut être enregistré selon les règles en vigueur : renseignez-vous auprès de votre médiateur. Notre article sur la Centrale des crédits explique ce qu’est cet enregistrement et combien de temps il dure.
Puis-je emprunter pendant un règlement collectif de dettes ?
Tout acte qui sort de la gestion normale de votre patrimoine demande l’autorisation préalable du tribunal. Un nouveau crédit va à l’encontre du but de la procédure : parlez-en d’abord à votre médiateur. Si vous êtes propriétaire, voyez aussi la page Propriétaire en difficulté.
Sources
- SPF Économie – Règlement collectif de dettes (s’ouvre dans un nouvel onglet), page mise à jour le 31 août 2023, consultée le 20 novembre 2026.
- SPF Économie – Surendetté ? (brochure sur le règlement collectif de dettes) (s’ouvre dans un nouvel onglet), consultée le 20 novembre 2026.
- Wikifin (FSMA) – Que faire si vous n’arrivez plus à rembourser votre crédit ? (s’ouvre dans un nouvel onglet), page mise à jour le 9 février 2026, consultée le 20 novembre 2026.
- Portail du surendettement en Wallonie – La médiation de dettes amiable (s’ouvre dans un nouvel onglet) et Le règlement collectif de dettes (s’ouvre dans un nouvel onglet), pages mises à jour le 31 juillet 2026, consultées le 20 novembre 2026.
- Observatoire du Crédit et de l’Endettement – La procédure en règlement collectif de dettes dans la pratique (s’ouvre dans un nouvel onglet), consultée le 20 novembre 2026.
- Observatoire du Crédit et de l’Endettement – État des lieux du surendettement en Wallonie 2024-2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet), consultée le 20 novembre 2026.
- SPF Justice – JustRestart : numérisation complète du règlement collectif de dettes (s’ouvre dans un nouvel onglet), communiqué du 6 novembre 2023, consulté le 20 novembre 2026.