Assurances

Assurance RC des administrateurs

Par Noa Lepage et Vincent Lepage

Publié le · Mis à jour le · 11 min de lecture

Assurance RC des administrateurs : trois administrateurs en réunion autour d’une table

L’assurance de responsabilité des administrateurs prend en charge les frais de défense et, selon le contrat, les dommages-intérêts que des tiers réclament à cause d’actes faits comme administrateur. Elle n’est pas obligatoire. Chez AXA, elle fonctionne « sur réclamation » et exclut notamment le dommage causé exprès (faute intentionnelle), les amendes et les dommages déjà couverts par d’autres polices. Le Code des sociétés et des associations plafonne certaines responsabilités, mais pas les fautes graves ni la fraude.

À quoi sert cette assurance ?

À payer la défense d’un administrateur visé par une réclamation et, dans les limites du contrat, les dommages-intérêts dus à des tiers.

Un créancier reproche à l’administrateur d’une société d’avoir continué l’activité trop longtemps. Un fournisseur lui réclame une somme. Un membre d’ASBL conteste une décision. Dans tous ces cas, l’administrateur doit se défendre, parfois pendant des années, et peut être condamné à payer avec ses biens personnels.

La page de l’autre assureur sur la responsabilité d’administrateur décrit une protection contre les réclamations de tiers liées à des fautes de gestion : l’assureur paie l’indemnité due et les frais de défense. Le document d’information d’AXA (référence 4186232, octobre 2019) vise surtout les frais de défense civile et les réclamations de tiers pour des actes faits en qualité d’administrateur.

Que prévoit le droit des sociétés ?

Le code actuel plafonne certaines responsabilités selon la taille de la société, mais pas la fraude ni les fautes graves.

Ces informations viennent d’un article de cabinet d’avocats : vérifiez les montants et les exceptions dans le texte en vigueur du Code avant de vous y appuyer. Cet article, sans date mais écrit peu après l’entrée en vigueur du code en mai 2019, décrit un régime qui s’applique aux administrateurs, aux délégués à la gestion journalière et aux dirigeants de fait, y compris dans les associations et les fondations. Il cite cinq plafonds de responsabilité, de 125 000 euros à 12 millions d’euros selon la taille de la société. Il précise qu’ils ne jouent pas pour les fautes légères habituelles, les fautes graves et la fraude, ni, dans certains cas, pour les dettes d’impôts et de sécurité sociale.

Il note aussi que les sociétés ne peuvent plus dispenser leurs propres administrateurs à l’avance, ou les indemniser, pour certaines responsabilités. Cela renforce l’intérêt d’une assurance. L’auteur n’a pas cité les articles du code : vérifiez les montants et les exceptions dans le texte en vigueur avant de vous y appuyer.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

Non : l’article consulté la décrit comme non obligatoire.

D’après le même article, l’assurance de responsabilité des administrateurs reste facultative. Elle couvre en général la responsabilité des dirigeants et souvent les frais de défense.

L’auteur observe que les polices couvrent souvent plus de fautes que les plafonds de la loi, notamment des fautes graves, des fautes légères habituelles ou une négligence très grande. Leurs limites valent par réclamation et par année plutôt que par fait. Il en conclut que l’assurance gardera son utilité, voire davantage, depuis que les sociétés ont moins de moyens de dispenser leurs administrateurs à l’avance.

Qui est assuré ?

Les administrateurs d’aujourd’hui, d’hier et de demain chez l’autre assureur ; une liste plus large chez AXA, avec conjoints, héritiers et filiales.

L’autre assureur indique que tous les administrateurs de la société ou de l’ASBL sont couverts, passés, présents et futurs, sans qu’il faille les nommer un par un. AXA cite plus de personnes : conjoints et héritiers, filiales avec des fonds propres positifs établies dans l’Espace économique européen, mandats externes dans certaines entités, une société associée désignée, des administrateurs indépendants et des sociétés de gestion.

Pour une petite société, la question utile est concrète : le gérant, le délégué à la gestion journalière et l’administrateur sans fonction de direction sont-ils tous couverts, et à quel titre ? Faites écrire la réponse.

Que paie le contrat concrètement ?

Les frais de défense et leur avance, les suites de certaines clauses d’indemnisation, l’enquête, la remise en état de la réputation et d’autres frais listés par AXA.

Le document d’AXA liste les frais de défense, leur avance, les conséquences financières des réclamations au titre de clauses d’indemnisation déjà existantes, la garantie de l’entité, les frais de défense en cas de dommage aux personnes ou aux biens, les frais d’enquête pour la défense personnelle, la remise en état de la réputation, les frais de crise après une action d’une autorité de contrôle, les taxes et droits, les amendes administratives et les fautes liées à l’emploi (licenciement, discrimination, harcèlement). La défense pénale est possible en protection juridique, avec une surprime.

L’autre assureur précise de son côté que la prime tient compte de la situation financière, de la taille, des activités et des sinistres passés de l’entité.

Que veut dire « sur réclamation » ?

La garantie joue si la réclamation et l’acte ont lieu pendant le contrat ; un acte du passé peut être couvert sous conditions, et une période après la fin du contrat existe.

Chez AXA, la garantie s’applique aux réclamations faites pendant la durée de la police pour des actes commis pendant cette durée. Les actes plus anciens ne sont couverts que si la réclamation n’est pas déjà en procédure, n’a pas été déclarée à un autre assureur et n’était pas connue à la signature. Une période après la fin du contrat existe pour les actes commis pendant la police, à condition qu’un autre assureur ne couvre pas le risque à l’échéance. La durée de cette période n’est pas indiquée.

L’autre assureur ne dit pas si son contrat est « sur réclamation » ou « sur fait ». Ce mécanisme décide de tout : un administrateur qui quitte la société, ou dont la société change d’assureur, doit savoir ce qui reste couvert. Posez la question par écrit.

Que ce contrat exclut-il ?

Dommage causé exprès, avantage personnel, amendes pénales et dommages punitifs, dommages déjà couverts ailleurs, fondateur, guerre, environnement.

AXA exclut les réclamations couvertes par une RC professionnelle, produits, incendie ou employeur, celles qui relèvent d’une assurance obligatoire, celles liées à un avantage personnel ou à une rémunération, les actes faits exprès ou décidés ensemble, les amendes, les pénalités et les dommages punitifs, la responsabilité de fondateur, les abus financiers dans un groupe, la guerre, le terrorisme et les conflits du travail, les dommages qui en découlent aux personnes, aux biens ou immatériels, l’environnement, les garanties et la plupart des taxes. Il y a une exception pour la TVA, le précompte et les cotisations sociales en cas de faillite.

L’autre assureur cite le dommage causé exprès, les amendes et les pénalités et les dommages déjà couverts par d’autres assurances, et renvoie aux conditions générales pour le reste.

Cette liste montre le rôle des autres polices : la RC professionnelle et la RC exploitation couvrent d’autres risques que la gestion elle-même.

Quels plafonds et quelles franchises s’appliquent ?

Les documents renvoient aux conditions ; AXA précise que l’indemnité est plafonnée par année et que la franchise est retirée.

AXA indique que l’indemnité est limitée par les plafonds du contrat, que la garantie est plafonnée par année d’assurance, qu’aucune indemnité n’est due quand le dommage ne dépasse pas la franchise, et que les paiements sont partagés entre la partie couverte et la partie non couverte d’une réclamation. Aucun montant n’est publié, ni chez AXA ni chez l’autre assureur.

Un plafond annuel partagé par tous les administrateurs peut être épuisé par une seule affaire. Demandez si la limite vaut pour tous les assurés ensemble et si les frais de défense y sont comptés.

Quelles obligations et quelle durée ?

Déclarer le risque et ses changements ; contrat d’un an renouvelé ; préavis de deux mois chez l’autre assureur, de trois mois chez AXA.

À la signature, déclarez toutes les circonstances que vous connaissez. Pendant le contrat, signalez les changements importants, comme une fusion ou un changement de contrôle, donnez les chiffres pour calculer la prime et, si on vous le demande, les comptes et les rapports. Après une réclamation, limitez le dommage, déclarez vite et aidez au règlement.

Chez AXA, la prime est forfaitaire, le contrat dure au moins un an et se renouvelle, et le préavis est de trois mois. Chez l’autre assureur, le contrat dure un an, se renouvelle automatiquement et demande un préavis de deux mois. Les plaintes passent d’abord par l’intermédiaire, puis par le service de plaintes de l’autre assureur et, enfin, par l’Ombudsman des assurances, sans empêcher une action en justice.

Que faire pour réduire le risque d’une réclamation ?

Écrire les décisions, garder les procès-verbaux et informer l’assureur des événements graves.

Aucune assurance ne remplace une bonne gestion. Notez les décisions importantes dans des procès-verbaux, gardez les papiers sur lesquels elles reposent (comptes, plans de trésorerie, avis de conseillers) et écrivez qui a voté quoi. En cas de contestation, ces traces permettent à l’administrateur de montrer comment il a décidé.

Informez aussi votre assureur des événements qui peuvent annoncer une réclamation, comme un litige avec un créancier important, une difficulté de trésorerie ou une procédure en cours. AXA exclut les réclamations déjà connues à la signature : ce qui était connu avant le contrat ne sera pas couvert par lui.

Que demander avant de signer ?

Qui est assuré, ce qui déclenche la garantie, le plafond, la période après le départ et les exclusions propres à votre situation.

Notez par écrit : la liste des personnes assurées et leur rôle, le plafond annuel et la franchise, ce qui déclenche la garantie et la période après la fin du contrat, si les frais de défense et d’enquête sont inclus, la protection juridique pénale, les filiales ou les mandats externes couverts, et la façon dont tout cela s’accorde avec vos autres polices.

Jusqu’où vont ces repères ?

Ils reposent sur un document d’AXA de 2019, une page de l’autre assureur sans date et un article de cabinet d’avocats sans date.

Nous avons écrit ces repères le 5 novembre 2026 à partir de ces trois documents. Aucun n’est récent, et l’article du cabinet ne cite pas le texte du code. Cette page n’est pas un avis juridique et ne donne ni primes ni plafonds.

À retenir sur la responsabilité des administrateurs

Cette assurance est facultative. Elle paie la défense et, selon le contrat, des dommages-intérêts, dans des limites à lire de près.

  • Facultative. Selon l’article consulté, elle n’est pas obligatoire.
  • « Sur réclamation ». Chez un assureur, la garantie joue si la réclamation et l’acte ont lieu pendant le contrat : demandez ce qui reste couvert après votre départ.
  • Qui est assuré. Demandez par écrit si le gérant, le délégué à la gestion journalière et l’administrateur sans fonction de direction le sont.
  • Plafond annuel partagé. Une seule affaire peut l’épuiser : demandez si les frais de défense y sont comptés.
  • À vérifier dans le Code. Les plafonds de responsabilité cités viennent d’un article de cabinet d’avocats : contrôlez-les dans le texte en vigueur.

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Nous partons de la structure de votre société ou de votre association et du rôle de chacun, puis nous posons nos questions aux assureurs. Pour les assurances de responsabilité des administrateurs, notre rémunération est une commission : elle est incluse dans la prime d’assurance et l’assureur nous la verse. Vous ne payez pas de frais de courtage en plus de la prime.

Sources consultées : AXA Belgium, article « Assurance responsabilité civile des administrateurs, document d’information (réf. 4186232) » (s’ouvre dans un nouvel onglet), édition d’octobre 2019 ; l’autre assureur, article « Assurance responsabilité d’administrateur », page non datée ; JD Supra, article « D&O insurance and the new BCC (article de cabinet d’avocats) » (s’ouvre dans un nouvel onglet), article non daté, postérieur à mai 2019.

Questions fréquentes

Cette assurance est-elle obligatoire ?

Non, selon l’article consulté ; elle est facultative.

Le gérant d’une petite société est-il concerné ?

Selon un article de cabinet d’avocats, le régime décrit vise les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et les dirigeants de fait. À vérifier dans le Code des sociétés et des associations.

Les amendes sont-elles remboursées ?

AXA et l’autre assureur les citent parmi les exclusions, avec des nuances pour certaines amendes administratives chez AXA.

Que se passe-t-il si je quitte la société ?

Chez l’autre assureur, les anciens administrateurs sont couverts ; chez AXA, une période après la fin du contrat existe sous conditions.

La société peut-elle me dispenser de toute responsabilité ?

Selon l’article, elle ne peut plus le faire à l’avance pour ses propres administrateurs.

Qui est protégé en cas de décès ?

AXA cite les conjoints et les héritiers parmi les personnes assurées.

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