
Clause suspensive d’octroi de crédit : à quoi sert-elle ?
La condition suspensive d’octroi de crédit protège l’acheteur si le prêt est refusé. Fonctionnement, délai courant et points à vérifier avant de signer.
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Pour un crédit hypothécaire, vous pouvez vous adresser directement à une banque ou passer par un intermédiaire de crédit. Parmi ces intermédiaires, le courtier en crédit hypothécaire a un statut précis, défini par la loi et contrôlé par la FSMA. Cet article explique ce qu’un courtier fait et ne fait pas, en quoi il se distingue d’un agent lié, comment il est rémunéré, quelles obligations il a envers vous et comment vérifier son inscription. Il s’appuie sur les informations publiées par la FSMA et le SPF Économie.
La loi définit l’intermédiaire de crédit comme une personne, physique ou morale, qui n’est pas prêteur et qui, à titre professionnel et contre une rémunération, présente ou propose des contrats de crédit, aide les consommateurs dans les travaux préparatoires à la conclusion d’un crédit, ou conclut des crédits pour le compte d’un prêteur (SPF Économie, FSMA). Toute personne qui exerce l’une de ces activités doit être inscrite à la FSMA. L’inscription vaut soit pour le crédit hypothécaire, soit pour le crédit à la consommation : un intermédiaire actif dans les deux domaines a besoin de deux inscriptions.
La FSMA distingue trois catégories d’intermédiaires en crédit hypothécaire. Elles sont exclusives : un intermédiaire n’est inscrit que dans une seule.
| Catégorie | Pour qui il agit | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| Courtier de crédit | Met en relation des prêteurs et des consommateurs, sans être lié à un prêteur | Il peut présenter les produits de plusieurs prêteurs et n’a aucune obligation de placer ses dossiers chez un prêteur en particulier. |
| Agent lié | Agit pour le compte et sous la responsabilité entière d’un seul prêteur, ou d’un groupe de prêteurs | Il présente les produits de ce prêteur ou de ce groupe. |
| Sous-agent | Agit sous la responsabilité d’un courtier ou d’un agent lié | Son statut dépend de l’intermédiaire pour lequel il travaille. |
Source : FSMA, « Quelles catégories d’intermédiaires en crédit hypothécaire existe-t-il ? ».
Selon le SPF Économie, l’intermédiaire intervient à une ou plusieurs étapes de la conclusion du contrat :
Le courtier n’accorde pas le crédit : la décision revient toujours au prêteur, après sa propre analyse de votre dossier et la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers.
Les intermédiaires de crédit sont soumis, sur de nombreux points, aux mêmes règles que les prêteurs (SPF Économie ; articles VII.129 et VII.147/29 du Code de droit économique) :
Il a aussi des obligations envers le prêteur : transmettre les informations utiles à l’évaluation de votre solvabilité, ne pas fractionner une demande, et signaler à tous les prêteurs sollicités les autres crédits demandés pour vous dans les deux mois précédents. Il engage sa propre responsabilité, qui s’ajoute le cas échéant à celle du prêteur.
L’intermédiaire de crédit ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération du consommateur qui a sollicité son intervention (article VII.147/30 du Code de droit économique ; SPF Économie). Il est rémunéré par les prêteurs.
Avant d’entamer l’intermédiation, l’intermédiaire vous remet sur support durable : son identité et son adresse, le registre où il est inscrit et le moyen de le vérifier, s’il est lié ou exclusif à un ou plusieurs prêteurs (et lesquels), la procédure de plainte, ainsi que l’existence des commissions versées par les prêteurs et leur montant lorsqu’il est connu. Sur demande, un courtier payé par commission vous indique aussi les niveaux de commission des différents prêteurs (article VII.128 du Code de droit économique). Chez Astuce Crédit, ces informations figurent sur la page Intermédiation.
Les deux voies mènent à une offre écrite d’un prêteur. Pour comparer, appuyez-vous sur les mêmes éléments, quelle que soit la voie choisie :
La fiche d’informations européennes standardisées (ESIS) reprend ces éléments sous une forme identique d’un prêteur à l’autre. Elle vous est remise sur support durable avant ou en même temps que l’offre de crédit, et dans les meilleurs délais avant que vous soyez lié par le contrat ; pour un crédit hypothécaire, le prêteur doit vous remettre une offre écrite (article VII.127 du Code de droit économique). Les étapes complètes sont détaillées sur notre page Crédit hypothécaire.
Selon le SPF Économie (page « Droits et obligations des prêteurs et intermédiaires de crédit dans le cadre d’un crédit hypothécaire »), le prêteur et l’intermédiaire doivent vous fournir gratuitement des informations personnalisées pour que vous puissiez comparer et comprendre les produits avant de décider. Leurs explications comprennent au minimum :
Le SPF Économie rappelle aussi des règles de conduite générales : honnêteté et équité, transparence sur les conditions, les coûts et les risques, et approche professionnelle qui tient compte de votre situation personnelle et de vos besoins.
La loi demande une transparence particulière sur ce point. D’après le SPF Économie, avant de formuler une recommandation, le prêteur ou l’intermédiaire doit vous indiquer si elle se fonde uniquement sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Vous savez ainsi sur quelle base elle est faite. Pour être en mesure de recommander des contrats adaptés, il doit recueillir des informations sur votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs, les tenir à jour et faire des hypothèses raisonnables sur les risques. Il doit aussi vous remettre une copie de ce qu’il vous a recommandé et vous avertir des risques éventuels.
La différence entre courtier et agent lié, décrite plus haut, prend ici son sens concret : un agent lié travaille pour un prêteur ou un groupe de prêteurs, un courtier n’est lié à aucun d’eux. Dans les deux cas, la loi impose d’être clair sur ce point, et vous pouvez le demander à tout moment.
Au-delà de l’interdiction de réclamer une rémunération au consommateur, le SPF Économie détaille plusieurs règles sur la commission de l’intermédiaire :
Il ne peut en outre travailler qu’avec des prêteurs agréés ou enregistrés. Si vous êtes en contact avec un sous-agent, celui-ci doit indiquer clairement au nom de qui il agit et quel intermédiaire il représente.
Le SPF Économie explique que l’intermédiaire engage sa responsabilité à l’égard du prêteur s’il lui cause un dommage en commettant une faute, notamment dans le contrôle des documents présentés par le consommateur. C’est lui qui examine les documents originaux : le prêteur ne reçoit au mieux que des photocopies. La détermination de l’identité du demandeur, et en particulier de sa date de naissance, est également essentielle, car ces données servent à consulter correctement la Centrale des crédits aux particuliers.
Si un intermédiaire vous demande de présenter les originaux de vos pièces d’identité et de vos justificatifs, cela s’explique par cette responsabilité, selon le SPF Économie. À l’inverse, un interlocuteur qui ne vous pose aucune question sur votre situation doit vous alerter.
La FSMA précise que les trois catégories d’intermédiaires en crédit hypothécaire sont exclusives, mais qu’un même intermédiaire peut avoir d’autres inscriptions : en crédit à la consommation, en services bancaires et d’investissement ou en assurances. Le SPF Économie note par ailleurs que toute intervention dans le processus de conclusion du contrat, à tous les stades ou à un seul, donne la qualité d’intermédiaire de crédit, sauf le cas de l’apporteur d’affaires. Pour savoir ce qu’un interlocuteur a le droit de faire, vérifiez donc dans quelle catégorie et pour quels types de crédit il est inscrit.
Le courtier n’est lié à aucun prêteur et peut présenter les produits de plusieurs prêteurs ; l’agent lié agit pour le compte et sous la responsabilité d’un seul prêteur ou d’un groupe. Voyez le tableau des catégories.
Selon le SPF Économie, l’intermédiaire de crédit ne peut recevoir aucune rémunération du consommateur : il est rémunéré par le prêteur. Le détail se trouve dans la partie rémunération.
Il doit être inscrit à la FSMA. Vérifiez son nom ou son numéro d’entreprise dans le registre publié par la FSMA, comme expliqué dans la partie vérifier l’inscription.
Non. Le courtier présente votre dossier ; la décision appartient toujours au prêteur, qui peut accepter ou refuser la demande.
Oui s’il dispose aussi d’une inscription comme intermédiaire en crédit à la consommation, distincte de celle pour le crédit hypothécaire. Les crédits concernés sont présentés sur la page Prêt à tempérament.
Les prêteurs et les compagnies d’assurance avec qui nous travaillons. Astuce Crédit est un intermédiaire en crédits et en assurances : nous ne prêtons pas nous-mêmes et nous ne sommes pas un assureur.













