Crédit hypothécaire

Courtier en crédit hypothécaire : rôle, statut, rémunération

Par Noa Lepage et Vincent Lepage

Publié le · Mis à jour le · 10 min de lecture

Courtier en crédit hypothécaire : une courtière explique un plan de maison à un couple

Pour un crédit hypothécaire, vous pouvez vous adresser directement à une banque ou passer par un intermédiaire de crédit. Parmi ces intermédiaires, le courtier en crédit hypothécaire a un statut précis, défini par la loi et contrôlé par la FSMA. Cet article explique ce qu’un courtier fait et ne fait pas, en quoi il se distingue d’un agent lié, comment il est rémunéré, quelles obligations il a envers vous et comment vérifier son inscription. Il s’appuie sur les informations publiées par la FSMA et le SPF Économie.

Qu’est-ce qu’un intermédiaire de crédit ?

La loi définit l’intermédiaire de crédit comme une personne, physique ou morale, qui n’est pas prêteur et qui, à titre professionnel et contre une rémunération, présente ou propose des contrats de crédit, aide les consommateurs dans les travaux préparatoires à la conclusion d’un crédit, ou conclut des crédits pour le compte d’un prêteur (SPF Économie, FSMA). Toute personne qui exerce l’une de ces activités doit être inscrite à la FSMA. L’inscription vaut soit pour le crédit hypothécaire, soit pour le crédit à la consommation : un intermédiaire actif dans les deux domaines a besoin de deux inscriptions.

Courtier, agent lié ou sous-agent : quelle différence ?

La FSMA distingue trois catégories d’intermédiaires en crédit hypothécaire. Elles sont exclusives : un intermédiaire n’est inscrit que dans une seule.

Les trois catégories d’intermédiaires en crédit hypothécaire (FSMA)
Catégorie Pour qui il agit Ce que cela signifie pour vous
Courtier de crédit Met en relation des prêteurs et des consommateurs, sans être lié à un prêteur Il peut présenter les produits de plusieurs prêteurs et n’a aucune obligation de placer ses dossiers chez un prêteur en particulier.
Agent lié Agit pour le compte et sous la responsabilité entière d’un seul prêteur, ou d’un groupe de prêteurs Il présente les produits de ce prêteur ou de ce groupe.
Sous-agent Agit sous la responsabilité d’un courtier ou d’un agent lié Son statut dépend de l’intermédiaire pour lequel il travaille.

Source : FSMA, « Quelles catégories d’intermédiaires en crédit hypothécaire existe-t-il ? ».

Ce que fait un courtier en crédit hypothécaire

Selon le SPF Économie, l’intermédiaire intervient à une ou plusieurs étapes de la conclusion du contrat :

  • il présente les produits des prêteurs avec lesquels il travaille ;
  • il recueille les informations et les documents nécessaires à la demande ;
  • il présente le dossier au prêteur ;
  • il vous transmet la réponse du prêteur ;
  • il recueille votre signature sur les documents contractuels.

Le courtier n’accorde pas le crédit : la décision revient toujours au prêteur, après sa propre analyse de votre dossier et la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers.

Ses obligations envers vous

Les intermédiaires de crédit sont soumis, sur de nombreux points, aux mêmes règles que les prêteurs (SPF Économie ; articles VII.129 et VII.147/29 du Code de droit économique) :

  • les règles sur la publicité pour le crédit ;
  • l’obligation de vous informer et de vous expliquer le crédit avant la conclusion du contrat ;
  • le devoir d’abstention : il ne peut pas introduire une demande de crédit s’il estime, avec les informations dont il dispose ou devrait disposer, que vous ne serez manifestement pas en mesure de rembourser.

Il a aussi des obligations envers le prêteur : transmettre les informations utiles à l’évaluation de votre solvabilité, ne pas fractionner une demande, et signaler à tous les prêteurs sollicités les autres crédits demandés pour vous dans les deux mois précédents. Il engage sa propre responsabilité, qui s’ajoute le cas échéant à celle du prêteur.

Comment un courtier est-il rémunéré ?

L’intermédiaire de crédit ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération du consommateur qui a sollicité son intervention (article VII.147/30 du Code de droit économique ; SPF Économie). Il est rémunéré par les prêteurs.

Avant d’entamer l’intermédiation, l’intermédiaire vous remet sur support durable : son identité et son adresse, le registre où il est inscrit et le moyen de le vérifier, s’il est lié ou exclusif à un ou plusieurs prêteurs (et lesquels), la procédure de plainte, ainsi que l’existence des commissions versées par les prêteurs et leur montant lorsqu’il est connu. Sur demande, un courtier payé par commission vous indique aussi les niveaux de commission des différents prêteurs (article VII.128 du Code de droit économique). Chez Astuce Crédit, ces informations figurent sur la page Intermédiation.

Comment vérifier l’inscription d’un courtier ?

  1. Demandez son numéro d’entreprise (BCE) et sa catégorie (courtier, agent lié, sous-agent).
  2. Vérifiez son inscription dans le registre des intermédiaires en crédit hypothécaire publié sur le site de la FSMA, mis à jour régulièrement.
  3. Pour un crédit à la consommation, vérifiez l’inscription correspondante : elle est distincte.
  4. Méfiez-vous d’un intermédiaire qui vous réclame des frais avant l’octroi du crédit, ou qui promet un accord certain : la décision appartient au prêteur. Notre article sur les faux prêts détaille les signaux d’alerte.

Banque ou courtier : comment choisir ?

Les deux voies mènent à une offre écrite d’un prêteur. Pour comparer, appuyez-vous sur les mêmes éléments, quelle que soit la voie choisie :

  • le taux annuel effectif global et le coût total du crédit, à durée égale ;
  • le type de taux (fixe ou variable) et ses conditions de révision : voyez notre page Taux hypothécaire ;
  • les assurances demandées et leur coût, avec et sans le lien avec le prêteur ;
  • les frais de dossier, d’expertise et d’acte : voyez notre article sur les frais de notaire et droits d’enregistrement.

La fiche d’informations européennes standardisées (ESIS) reprend ces éléments sous une forme identique d’un prêteur à l’autre. Elle vous est remise sur support durable avant ou en même temps que l’offre de crédit, et dans les meilleurs délais avant que vous soyez lié par le contrat ; pour un crédit hypothécaire, le prêteur doit vous remettre une offre écrite (article VII.127 du Code de droit économique). Les étapes complètes sont détaillées sur notre page Crédit hypothécaire.

Ce que le prêteur ou l’intermédiaire doit vous expliquer

Selon le SPF Économie (page « Droits et obligations des prêteurs et intermédiaires de crédit dans le cadre d’un crédit hypothécaire »), le prêteur et l’intermédiaire doivent vous fournir gratuitement des informations personnalisées pour que vous puissiez comparer et comprendre les produits avant de décider. Leurs explications comprennent au minimum :

  • les informations précontractuelles : coût, taux d’intérêt, conditions ;
  • les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et des services auxiliaires : montant, durée, taux et autres conditions pertinentes pour votre situation ;
  • l’impact sur votre situation financière, y compris ce qui peut se passer si vous ne respectez pas vos obligations de paiement ;
  • pour les services regroupés avec le crédit : la possibilité de résilier chacun séparément, et les effets que cela peut avoir sur le coût et les conditions du crédit.

Le SPF Économie rappelle aussi des règles de conduite générales : honnêteté et équité, transparence sur les conditions, les coûts et les risques, et approche professionnelle qui tient compte de votre situation personnelle et de vos besoins.

Sur quelle gamme de produits repose la recommandation ?

La loi demande une transparence particulière sur ce point. D’après le SPF Économie, avant de formuler une recommandation, le prêteur ou l’intermédiaire doit vous indiquer si elle se fonde uniquement sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Vous savez ainsi sur quelle base elle est faite. Pour être en mesure de recommander des contrats adaptés, il doit recueillir des informations sur votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs, les tenir à jour et faire des hypothèses raisonnables sur les risques. Il doit aussi vous remettre une copie de ce qu’il vous a recommandé et vous avertir des risques éventuels.

La différence entre courtier et agent lié, décrite plus haut, prend ici son sens concret : un agent lié travaille pour un prêteur ou un groupe de prêteurs, un courtier n’est lié à aucun d’eux. Dans les deux cas, la loi impose d’être clair sur ce point, et vous pouvez le demander à tout moment.

Ce que la loi prévoit en plus sur la rémunération

Au-delà de l’interdiction de réclamer une rémunération au consommateur, le SPF Économie détaille plusieurs règles sur la commission de l’intermédiaire :

  • il ne reçoit une commission que si le contrat de crédit a été valablement conclu grâce à son intervention ;
  • le paiement de la commission est échelonné selon le type de crédit, selon les règles prévues par la réglementation ;
  • lorsqu’un intermédiaire est impliqué à la fois dans un ancien prêt et dans un nouveau prêt qui rembourse l’ancien de manière anticipée, aucune commission n’est due, sauf si le nouveau prêt a un taux d’intérêt nettement inférieur à l’ancien ;
  • vous avez le droit de demander des informations sur les variations du montant des commissions versées par les différents prêteurs, ce qui aide à repérer d’éventuels conflits d’intérêts.

Il ne peut en outre travailler qu’avec des prêteurs agréés ou enregistrés. Si vous êtes en contact avec un sous-agent, celui-ci doit indiquer clairement au nom de qui il agit et quel intermédiaire il représente.

Pourquoi un intermédiaire examine les documents originaux

Le SPF Économie explique que l’intermédiaire engage sa responsabilité à l’égard du prêteur s’il lui cause un dommage en commettant une faute, notamment dans le contrôle des documents présentés par le consommateur. C’est lui qui examine les documents originaux : le prêteur ne reçoit au mieux que des photocopies. La détermination de l’identité du demandeur, et en particulier de sa date de naissance, est également essentielle, car ces données servent à consulter correctement la Centrale des crédits aux particuliers.

Si un intermédiaire vous demande de présenter les originaux de vos pièces d’identité et de vos justificatifs, cela s’explique par cette responsabilité, selon le SPF Économie. À l’inverse, un interlocuteur qui ne vous pose aucune question sur votre situation doit vous alerter.

Plusieurs statuts, et ce que n’est pas un intermédiaire

La FSMA précise que les trois catégories d’intermédiaires en crédit hypothécaire sont exclusives, mais qu’un même intermédiaire peut avoir d’autres inscriptions : en crédit à la consommation, en services bancaires et d’investissement ou en assurances. Le SPF Économie note par ailleurs que toute intervention dans le processus de conclusion du contrat, à tous les stades ou à un seul, donne la qualité d’intermédiaire de crédit, sauf le cas de l’apporteur d’affaires. Pour savoir ce qu’un interlocuteur a le droit de faire, vérifiez donc dans quelle catégorie et pour quels types de crédit il est inscrit.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un courtier et un agent lié ?

Le courtier n’est lié à aucun prêteur et peut présenter les produits de plusieurs prêteurs ; l’agent lié agit pour le compte et sous la responsabilité d’un seul prêteur ou d’un groupe. Voyez le tableau des catégories.

Un courtier en crédit est-il payant pour le client ?

Selon le SPF Économie, l’intermédiaire de crédit ne peut recevoir aucune rémunération du consommateur : il est rémunéré par le prêteur. Le détail se trouve dans la partie rémunération.

Comment savoir si un courtier est inscrit ?

Il doit être inscrit à la FSMA. Vérifiez son nom ou son numéro d’entreprise dans le registre publié par la FSMA, comme expliqué dans la partie vérifier l’inscription.

Le courtier décide-t-il de l’octroi du crédit ?

Non. Le courtier présente votre dossier ; la décision appartient toujours au prêteur, qui peut accepter ou refuser la demande.

Un courtier peut-il m’aider pour un crédit à la consommation ?

Oui s’il dispose aussi d’une inscription comme intermédiaire en crédit à la consommation, distincte de celle pour le crédit hypothécaire. Les crédits concernés sont présentés sur la page Prêt à tempérament.

Sources

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