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À quoi sert une clause suspensive ?

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À quoi sert une clause suspensive ?

L’achat d’un bien immobilier est bien souvent influencé par l’octroi d’un prêt hypothécaire. En tant que potentiel acquéreur, il est plus prudent d’ajouter une condition suspensive d’acceptation de crédit lors de la proposition d’offre.

Proposition d’offre et condition suspensive

Elle commence en général lorsque l’acheteur intéressé par le bien immobilier soumet une proposition d’offre au vendeur. Dans ce cadre, il a la possibilité d’ajouter une clause qui le protège en cas de non-acceptation de sa demande de crédit hypothécaire auprès d’une banque.

Ainsi, selon cette condition, si l’organisme prêteur refuse le dossier, le potentiel acquéreur ne sera tenu de remplir aucune obligation envers le vendeur. Inversement, si cette clause n’est pas précisée et que l’offre est acceptée, l’acheteur sera redevable de 10 % du prix de vente. Ce pourcentage correspond à l’acompte versé lors de la signature du compromis.

Sans condition suspensive ou si l’échéance de celle-ci est dépassée, cette somme est due, peu importe la situation financière de l’acheteur. C’est pourquoi il faut être très prudent lorsqu’on choisit de supprimer cette clause. Les conséquences peuvent en effet être dramatiques en cas de refus de crédit.

Consulter votre banquier

La première solution évidente est de d’abord prendre contact avec la banque de son choix avant de proposer une quelconque offre. En règle générale, ces organismes n’ouvriront de dossier que si le compromis de vente est déjà signé.

C’est pourquoi il est indiqué de demander à son conseiller financier une simulation de crédit. Ainsi, l’acheteur potentiel a une idée de la somme maximale qu’il pourra emprunter et pourra faire une offre en toute connaissance de cause.

Tous égaux devant le compromis de vente

Si le principe de cette clause est logique et nécessaire pour protéger l’acheteur, elle n’est pas forcément avantageuse pour le vendeur. En effet, si celui-ci accepte une offre avec condition suspensive, il doit attendre la réponse de la banque pour avoir la garantie que la propriété de son bien peut être transférée. Il ne pourra approuver aucune autre proposition entre temps. Notez qu’il est toutefois libre de s’accommoder ou non de cette clause.

Il est donc fondamental de trouver une forme d’équilibre entre les deux parties en imposant, par exemple, un délai de quinze jours à l’acquéreur potentiel pour obtenir son crédit. Ainsi, le vendeur ne sera pas bloqué pendant une trop longue période si jamais la vente ne devait pas avoir lieu.

Ce dernier pourra aussi dans certains cas, demander au candidat-acheteur les preuves des démarches entreprises auprès d’organismes financiers ainsi que la justification du refus d’emprunt le cas échéant.

Ne pas confondre clause suspensive et clause résolutoire

Lorsqu’on parle de clause résolutoire, cela veut dire que la vente existe déjà, mais que si la condition se réalise, alors elle pourra être résiliée. Cette condition peut par exemple, être un délai. Si l’échéance est dépassée, la vente pourra être annulée.

Dans la condition suspensive, la vente est nulle tant que la condition prédéfinie n’est pas remplie. L’existence même de cette vente dépend de la réalisation ou non d’un événement futur, comme l’octroi d’un prêt hypothécaire.

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