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Crédit hypothécaire

Acte notarié

Acte authentique pour l'achat de votre maison

Tout savoir sur l'acte notarial

euros

Après avoir signé votre compromis de vente, intoduit votre demande de crédit hypothécaire et signer les offres de crédit, il ne vous reste plus qu’une chose à faire : signer l’acte notarié qui n’est ni plus ni moins que l’acte authentique que vous signez avec le notaire de votre choix.

La signature d’un acte notarié n’est pas à prendre à la légère, une fois celui-ci signé, il vous sera impossible de faire marche arrière.

Acte notarié : définition

L’acte notarial est un document composé de plusieurs pages rendant la vente opposable au tiers. Ceci veut simplement dire que le bien vous appartient de manière définitive et que personne d’autre que vous ne pouvez vendre le bâtiment. Excepté l’organisme de crédit qui conserve ce droit grâce à l’hypothèque prise pendant toute la durée du remboursement de sa créance.

Avant d’être constitué, l’acte notarié fait l’objet de plusieurs recherches qui sont :

  • La vérification de l’identité des acheteurs
  • Les renseignements cadastraux
  • La situation hypothécaire
  • La situation fiscale des vendeurs
  • La situation urbanistique du bien vendu
  • Les comptes de copropriété pour les achats d’appartements

De quoi est-il composé ?

Pour l’achat d’une maison, l’acte notarié est composé de 4 parties (Rôles) :

Première partie

  • Nomination de la partie vendresse
  • Nomination de la partie acquéreuse
  • Origine de propriété

Deuxième partie

  • Etat du bien
  • Servitudes
  • Transfert de propriété
  • Transfert de jouissance
  • Partage des impôts
  • Clause de copropriété
  • Clause sur l’état du sol
  • Clause entre co-acquéreurs

Troisième partie

  • Modalités de paiement du prix

Quatrième partie

  • Conséquence de la dissimulation du prix
  • Les règles concernant la vente sous le régime de la TVA
  • La réduction ou la restitution des droits d’enregistrement

La passation des actes

Passer un acte notarié ne se fait pas du jour au lendemain. Lorsque vous avez obtenu l’accord pour votre demande de crédit hypothécaire, le notaire reçoit une copie du projet. A partir de ce moment-là, il lance toutes une série de recherches comme les recherches fiscales, TVA, … Au moment où il recevra le résultat des ses recherches, le notaire sera à même de rédiger son acte authentique où il reprendra également le contenu du compromis de vente. Dès la rédaction terminée, vous pourrez convenir avec celui-ci d’un date afin de passer vos actes notariés.

Acte notarial : langues autorisées

3 possibilités

  • Le français
  • Le néerlandais
  • L’allemand

Conservation des actes notariés

Lorsque vous passez des actes, ceux-ci sont conservés par le notaire dans ses archives. La durée de conservation est fixée à 75 ans pour tous les actes passés, quelqu’ils soient. Le notaire garde l’original de l’acte, appelé la minute. Toutes les copies certifiées conformes sont appelées « grosses » ou « expéditions ».

Dans le cas où les actes originaux auraient disparu suite à une inondation ou un incendie (ou tout autre évènement), il est possible de reconstituer ceux-ci par le biais du bureau des hypothèques car les « expéditions » sont en leur possession. En ce qui concerne les « grosses », ils sont en possession des sociétés de crédit, les organismes qui ont prêté l’argent aux emprunteurs.

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